contrat pour un PACS

bonjour à tous, j'aurais un service à demander a ceux qui peuvent m'aider : mon ami et moi allons conclure un pacs il est nécessaire pour cela de rédiger un contrat de pacs. le problème qui se pose est que je n'ai pas de model type et ceux que l'on trouve sur internet sont payant (en moyenne 50 euros!!!!). est ce que l'un de vous peut me montrer un exemple de ce contrat dit"convention de pacs" pour nous permettre a mon amis et moi de le rédiger ?
MERCI

Un PACS n'est guère différent d'un contrat de mariage;cela ne sert qu'à la dissolution de l'unio,e le jour où les emmerdes commencent,
il faudrait savoir ta situation patrimoniale,celle de l'ami et surtout ce que tu veux

sache que dans un pacs, à défaut de stipulation contraire, tous les biens acquis sous le régime du pacs sont considérés comme des biens indivis, quels que soient les fonds utilisés (à l'un ou l'autre uniquement ou aux deux) ... donc quand tu achètes un meuble avec ton propre salaire, en cas de séparation la moitié appartiendra à l'autre ...


Sinon, voici ce qu'il faut savoir sur le pacs (modalités, doc à fournir, comment procéder à l'enregistrement, ...) :

[url:16qpd7qd]http://www.justice.gouv.fr/publicat/circpacs.htm[/url:16qpd7qd]

Et voici des modèles :

[url:16qpd7qd]http://www.aoun-cabinet.avocat.fr/pageshtm/modeles.htm[/url:16qpd7qd]

[url:16qpd7qd]http://www.mougenot.biz/articles/article-pacs.htm[/url:16qpd7qd]

[url:16qpd7qd]http://boutique.dalloz.fr/delmas/pages/modele/listemodele.asp?prod=703928[/url:16qpd7qd] (ici, un modèle est en libre accès, un autre certainement plus complet est réservé aux lecteurs de l'ouvrage Delmas)

merci beaucoup je viens d'économiser 50 euros par contre je suppose que ce doit être dactylographié ?

Dactylographié ?
Je ne pense pas :la dactylographie n'est pas à ma connaissance obligatoire,puisqu'un acte dactylographié ,sous seing privé doit être suivi de la mention manuscrite "bon pour....
Par contre, les exemplaires manuscrits doivent ,je pense,être tous manuscrits: donc pas de photocopies

Oui la dactylographie n'est pas obligatoire. Par contre tout dépend de ce que vous voulez insérer dans votre contrat. Il est possible de rester soumis simplement au régime prévu par le code civil et dans ce cas là la rédaction du contrat est d'une simplicité enfantine, puisque ce sera un truc du genre :

"Nous [Nom, prénom, date et lieu de naissance, profession de chacun] concluons par la présente un pacte civil de solidarité conformément au régime des articles 515-1 et suivants du code civil"

Ensuite il est possible d'aménager nombre de clauses comme l'a dit germier. Reste que le régime de base pour la rédaction du contrat est celui énoncé ci-dessus. Pour les formalités, tout se fait au greffe du tribunal de votre résidence.

__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum

merci j'ai fais un petit tour du côté des models que ben51 m'a conseillé ça me donne une petite idée de la chose de plus ce document doit être écrit les modalités me posaient problèmes mais on va faire les choses simplements. merci en tout cas