Contrat unilatéral

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bonjour,je ne comprends pas on dit que le contrat unilatéral ne fait naitre d'obligation qu'à la charge d'une des parties.
par exemple dans le contrat de pret:c'est le débiteur qui a une obligation donc l'obligation de faire c'est à dire verser l'argent mais est ce que le créancier a aussi une obligation?

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bonjour,je ne comprends pas on dit que le contrat unilatéral ne fait naitre d'obligation qu'à la charge d'une des parties.

Salut Celinee, d'après ce que j'ai compris, le contrat unilatéral en effet est un contrat particulier dans lequel un ou plusieurs contractant(s) s'engage(nt) [à ne pas confondre avec l'acte unilatéral] à fournir une prestation à un ou plusieurs autre(s) contractant(s).

Donc concrètement le débiteur principal disons, me semble bien être la personne qui doit rembourser le prêt en définitive.

Cependant ! N'allons pas trop vite en besogne. Si j'en crois mon cours de droit des obli', il semble qu'il y a ici "obligation réciproque". En effet, j'ai l'impression que le créancier a aussi une obligation de faire (verser le prêt sur le compte en banque de l'emprunteur).

Donc a priori, le créancier aurait une obligation lui aussi.

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

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je te remercie.
c'est ce que je pensais également mais mon prof nous a dit qu'il s'agissait d'un contrat unilatéral ,l'obligation ne s'imposait qu'au débiteur cela m'embête quand meme..

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marianne76 Modérateur

Bonjour,
Un contrat unilatéral est un contrat où effectivement il n'y a qu'une personne qui s'engage à une prestation , mais c'est tout de même un contrat puisqu'à la base il y a un accord de volonté , ex la donation il faut bien un accord volonté (il faut l'accord du bénéficiaire), mais il n'y a d'obligation que pour le donateur.
Pour le contrat de prêt la jurisprudence distingue désormais selon que ce contrat est fait par un professionnel du crédit ou pas.
S'il est fait par un professionnel du crédit c'est un contrat synallagmatique qui nait lors de la rencontre des volontés. Il y a alors des obligations de part et d'autre ce n'est pas un contrat unilatéral.
En revanche s'il s'agit d'un particulier qui propose de prêter une somme d'argent, le contrat de prêt est alors un contrat réel qui ne se forme que par la remise de la chose (la somme d'argent) et là il n'y a plus d'obligation que pour l'emprunteur qui doit rembourser.

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bonjour
En quoi consiste une vente consentie moyennant une rente viagere ?
Donnez-en un exemple en matiere immobilière
Quelle est l'obligation de chacune des parties?
le contrat est-il onereux? justifer clairement votre reponse
le contrat est-il commutatif? justifier clairement votre reponse

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bonjour
En quoi consiste une vente consentie moyennant une rente viagere ?
Donnez-en un exemple en matiere immobilière
Quelle est l'obligation de chacune des parties?
le contrat est-il onereux? justifer clairement votre reponse
le contrat est-il commutatif? justifier clairement votre reponse

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marianne76 Modérateur

Oui et donc ?? Qu'avez vous répondu ???

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je répondais pas a la proccution de celine mais je voulais avoire une reponse a mes questions

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marianne76 Modérateur

Essayez déjà de chercher par vous même des éléments de réponse et on vous aidera après

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