Contrats publics

Les contrats de plan Etat Région sont des contrats administratif. Dès lors, le régime exorbittant du droit commun des contrats leur est-il applicable?
C'est-à-dire, l'Etat dispose-t-il dans ces contrats d'un pouvoir unilatéral de résiliation, ou d'un pouvoir unilatéral de modification comme c'est le cas dans les contrats publics qu'il passe avec des personnes privées?

Je ne sais pas s'il existe un régime spécifique à ce contrat Etat région mais en toute logique il devrait être soumis au fabuleux régime des contrats administratifs, exorbitant du droit commun.

Il existe un régime spécifique pour les contrats de planification conclus par l’État. Ce régime est prévu par la loi n°82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Toutefois, il faut se méfier du régime applicable à ce type de contrat. Certes, il s’agit de contrats administratifs (TC, 21 mars 1983, UAP ; CE, Ass., 8 janvier 1988, Ministre chargé du plan et de l’aménagement du territoire, req. n°74361).
Mais la notion de clause exorbitante n’a pas vraiment de signification dans les contrats de planification car aucun des deux contractants ne se trouve dans une situation subordonnée par rapport à l’autre. Cela ne signifie pour autant qu’on n’en trouve pas. L’un des contractants peut subir des contraintes que l’autre ne subit pas sans contrepartie. Cela suffit à caractériser une clause exorbitante. À ma connaissance, et sous toute réserve, il n’existe pas d’exemple jurisprudentiel dans lequel le juge a statué sur l’utilisation par l’État ou son cocontractant personne publique d’un pouvoir de modification ou de résiliation unilatérale.
En revanche, la question de la présence de clause exorbitante rebondit lorsque l’on envisage les conventions de délégation de service public ou les marchés publics conclus entre deux personnes publiques par l’effet de l’avis « Jean-Louis Bernard Consultants » de novembre 2001. Dans ces hypothèses, on n’imagine pas qu’il n’existe pas de clause exorbitante. Par exemple, la clause par laquelle un cocontractant lève un tarif acquitté par les usagers qui accèdent à un service public constitue habituellement une clause exorbitante. Une telle clause ne change pas de nature alors que le contrat serait passé entre deux personnes publiques, l’une délégante, l’autre délégataire.

Frédéric Laurie
Maître de conférences à l’Université Nancy 2

Merci pour vos réponses.

Il n'y a pas de quoi. Vous savez bien que je pense que cela fait aussi partie de notre boulot d'enseignant universitaire.

Oui, mais hélas tous les enseignants ne poussent pas leur dévouement au point de participer à notre forum.