Contravention au code de la route et cas de nullité

Bonjour,

Venant de me faire verbaliser par la police municipal pour un stationnement génant sur trotoir (qui étais loin d'être génant pour les piétons mais bon..) prévu par l'article R410-10 du Code de la Route, je me pose quelques question concernant ma contravention..

En effet, pour commencer, l'agent verbalisateur a entouré le montant de l'amande et cocher ce même montant.. n'y a-t-il pas une surcharge entrainant une nullité?

Deuxièment, l'agent a préciser l'article "R41010 du CR", on ne vois pas de trait séparant le R410 et 10, puis-je demander la nullité du pv pour article inexistant?

Enfin, concernant cet article toujours, puis-je contester par rapport au CR? Il s'agit du Code de la Route bien sur mais il existe d'autre CR comme le Code Rural, Code de la Recherche...

Merci pour vos réponse d'avance

Bonsoir,


[humour on]
Pour les "amandes", c'est sûr qu'elles seraient plus agréables en frangipane
[humour off]

Après vice de forme je pense qu'il y a, mais de là à voir comment le juge va apprécier cela...
Des fois 35 euros valent mieux qu'une majoration de 75 euros (si si).

L'infraction est constituée, même si ça ne génait personne (j'ai eu le même problème) et quand on tombe sur des agents récalcitrants friands d'amendes... on ne peut parfois pas faire grand chose que de payer et essayer de ne plus se faire toper.

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Me suis trompé dans l'article, il s'agit du R417-10 du CR..

Concernant les cas de nulité, il me semble que j'ai 45 jours pour reclamer et que l'amande est automatiquement en forfaitaire (soit 35€) en cas de refus du ministère public..

Bonjour,

Ce qu'il y a de bien en France, c'est qu'on [u:1waotxcu]peut[/u:1waotxcu] toujours...
Avoir gain de cause est une autre paire de manches.
D'abord, il faut rappeler que vous n'avez pas le PV en main. Le PV proprement dit est la partie conservée par l'agent.
Vous, ce que vous avez est
- l'avis de contravention
- la carte de paiement
Le PV initial est obtenu par duplication carbone de l'avis de contravention. L'agent a tout le loisir de compléter la partie qu'il conserve pour obtenir le PV définitif.
Les infos contenues sur la carte de paiement n'ont aucune valeur juridique.
Donc...

la réponse est non. En plus, ce n'est pas ce qu'on appelle une surcharge.


Vous pouvez toujours essayer, mais comme il n'y a en fait aucune ambiguïté, puisque le stationnement sur trottoir est bien sanctionné par le R417-10 du code de la route et que le R41710 n'existe dans aucun code, qu'il soit rural ou de la recherche, les chances de classement vertical sont de l'ordre du dizième de pourcent. Un peu plus si la requête dépend du commissariat de Colombey les Oies ou de Trifouilly les deux églises.

Dernier détail : "régulier en la forme" de l'article 429 du code de procédure pénale ne veut pas du tout dire "sans rature ni surcharge". On n'est plus dans le cadre de l'école communale et des sanctions de l'institutrice sur une dictée pleine de fautes...

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Re,

Vous avez bien 45 jours pour payer ou réclamer ("requête en exonération" pour être plus précis) puisqu'il n'y a pas d'amende minorée en matière de stationnement. Vous êtes déjà dans le cadre du principe de l'amende forfaitaire (cas marqué 1 à 4, sinon ce serait marqué cas A).
Au-dela de 45 jours, l'amende passe automatiquement, comme le dit Stéphanie, à 75 euros.

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