controle abstrait/concret. AIDE

Bonjour,

J'aimerais que quelqu'un m'éclaire sur ce point :

Le controle a priori d'une loi par exemple , en d'autre termes le contrôle abstrait , qui est invoqué par les pouvoirs publics est il utilisable par les individus tout comme le controle concret?

Merci par avance pour votre reponse.

Bonjour,

En France, à l'heure actuelle, la réponse est non.
Une question de constitutionnalité a priori ne peut être soulevée que par le Président de la République, le Premier Ministre, Le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat. Depuis 1974, la saisine a été étendue aux groupes de 60 parlementaires, du Sénat ou de l'Assemblée.

Alinéa 2 de l'article 61 de la Constitution Française de 1958: « Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. »

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Dura lex, sed lex