Contrôle de conventionnalité

Bonjour,

Je sais que depuis l'arrêt du CC, Décision n° 74-54 du 15 janvier 1975, le conseil constitutionnel a confié le contrôle de la conventonnalité d'une loi aux juridictions judiciaire et administrative.
Cela a été confirmé par le CE en avec l'arrêt Nicolo de 1989.

Lorsqu'une juridiction fait un contrôle de conventionnalité d'un loi et aboutit à la conclusion qu'une loi n'est pas conforme à la stipulation d'un traité ou d'une convention internationale, la juridiction en question ignore les dispositions de cette loi dans le cadre de son verdict.

Mais peut-elle abroger ces dispositions ? Ou cela est-il uniquement du ressort du conseil constitutionnel ?
Bref, si une loi est anti-conventionnelle, qui peut l'abroger ?

Je vous remercie par avance de votre réponse et vous souhaite une bonne journée.

Bien cordialement,

Guillaume

Bonsoir,

La réponse est non. Ni la Cour de cassation, ni le Conseil d'Etat ne peuvent abroger une loi.

En cas d'inconventionnalité, le juge judiciaire ou administratif déclarera simplement le texte inapplicable à la situation d'espèce. Il ne s'agira pas d'une décision erga omnes à l'image des décisions du Conseil constitutionnel, mais d'une décision applicable aux faits de l'espèce.

Cela étant, si une loi est déclarée inconventionnelle par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, il est dans l'intérêt du législateur de réviser sa copie.

__________________________
Magistrat de l’ordre judiciaire

Bonjour,

Merci de votre réponse Hérodote.

Bonne journée.

Cordialement,

Guillaume

Bonjour

Suppression d'un message posté en double.

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique