Contrôle des projets de lois (empiètement domaine réglementaire)

Bonjour la communauté,

Je m'interroge, en cette période de partiels....
Si le Gouvernement, en période de fait majoritaire, "insère" dans un projet de loi des dispositions règlementaires (soit non énumérées à l'article 34) qui l'en empêchera ?
L'article 41 protège le règlement en contrôlant les propositions et les amendements...mais qu'est-ce qui permet de contrôler la conformité des projets de loi ?
A la limite, l'article 61 aurait pu permettre à 60 députés ou sénateurs de l'opposition de saisir le Conseil Constitutionnel pour non conformité aux articles 34 et 37; mais cela n'est plus vraiment plausible depuis la décision dite "blocage des prix et revenus" du 30 Juillet 1982, qui protège le domaine législatif en ne censurant pas les dispositions qui empièteraient sur le domaine réglementaire. Non ?


Merci pour vos éclaircissements !

Bonjour,

J'ai peur de ne pas comprendre votre question donc excusez moi si je réponds à côté.

Deux procédures permettent à l'exécutif de mettre en lumière un empiétement du législateur sur son domaine :

- comme vous l'avez dit, l'article 41 de la constitution, la procédure d'irrecevabilité, qui fait intervenir gouvernement et président de l'assemblée concernée. In fine, le conseil constitutionnel tranchera en cas de désaccord entre les deux.

-l'article 37 alinéa 2 qui est la procédure de délégalisation. Ici on a une proposition de loi qui a été promulguée, elle est devenue loi, elle est en vigueur, et l'exécutif vient dans un second temps constater que certaines de ses dispositions ont en réalité un caractère règlementaire.

- d'autre part il faut ajouter la décision du conseil constitutionnel du 21 avril 2005 "Avenir de l'école" qui sans revirer la décision "blocage des prix et des revenus" que vous citez, consacre une sorte de procédure de délégalisation a priori (c'est-à-dire dans le cadre de l'article 61 de la constitution = avant promulgation du texte, avant qu'il ne devienne une loi) L'idée est que le juge constitutionnel intervient dans l'hypothèse où le gouvernement a laissé passer une proposition de loi ou un amendement parlementaire qui empiéterait sur son domaine.
La doctrine précise bien (et c'est d'ailleurs ce qui est particulier avec cette décision de 2005 et c'est pour cela qu'on ne peut pas dire que c'est un revirement de la décision de 1980) que les dispositions législatives ne sont pas déclarées inconstitutionnelles (alors qu'on est bien dans le cadre de l'article 61). Le juge constitutionnel constate "seulement" leur caractère réglementaire.

J'espère avoir répondu à votre question.

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