Controle par voie d'action et d'exception

bonjour, est ce quelqu'un pourrait me venir en aide, je n'arrive pas tellement à comprendre ce qu'est le controle par voie d'action et le controle par voie d'exception

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le 20/03/2016 à 15:34

Bonjour,

En fait, c'est très simple. La distinction se fait au niveau du moment où est saisi le Conseil constitutionnel.

Le contrôle par voie d'action, sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, implique une saisine entre le moment du vote de la loi et celui de sa promulgation. Les autorités compétentes pour le faire sont le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs (depuis 1974). Voyez ça comme un moyen de prévention quant à l'entrée en vigueur de lois qui seraient inconstitutionnelles.

Le contrôle par voie d'exception est une "nouveauté" de la loi constitutionnelle de 2008, bien que ses dispositions en la matière de ne soient entrées en vigueur qu'en 2010. L'idée est que tout justiciable peut estimer que la loi que le juge tente de lui appliquer dans un litige donné est contraire à une disposition du bloc de constitutionnalité. Partant, il en fait part au juge, qui pose la question, s'il la juge pertinente (nouvelle et sérieuse), au Conseil constitutionnel. On parle de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

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le 14/12/2017 à 01:22

La distinction de la saisine de la juridiction constitutionnelle (conseil constitutionnel) par voie d'action ou par voie d'exception repose à la manière dont cet organe est saisi (c'est à dire il s'agit d'une action principale ou d'une exception soulevée devant un juge ordinaire) et non par rapport au moment comme le préconise #Glohirm.
Le contrôle par voie d'action n'est pas forcément synonyme de contrôle a priori.
Parce qu'il existe, en droit comparé (modèle européen toujours), la possibilité de saisir le juge constitutionnel par voie d'action mais a posteriori.

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Grandeur d'âme

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le 14/12/2017 à 14:37

Bonjour étant aussi en L1, je voulais savoir ce que vous entendez par "action principale ou exception soulevée devant un juge" ? #Clairbeau Mazebo.
Cordialement.

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le 15/12/2017 à 00:54

Au fait, le contrôle par voie d'action est synonyme de l'action principale de constitutionnalité. Elle s'oppose au contrôle par voie d'exception.

Dans le premier cas (action principale), on saisit le juge constitutionnel principalement pour qu'il apprécie de la constitutionnalité d'un acte par rapport au bloc de constitutionnalité.

Dans le second (par voie d'exception), c'est l'hypothèse où en cours d'audience devant un juge administratif ou judiciaire, un justiciable soulève une exception, conteste la constitutionnalité d'un texte de lois qu'on veut lui appliquer et saisit le juge constitutionnel pour empêcher qu'on lui applique ce texte.

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Grandeur d'âme

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45 messages

le 15/12/2017 à 14:15

Merci c'est très clair pour moi:) par contre est-ce que vous pourriez me préciser s'il vous plaît qui peut saisir le Conseil constitutionnel dans le 1er cas: il me semble que le président de la République, les président des deux chambres du Parlement en font parti ainsi que les parlementaires mais je ne suis pas sûre du tout.

Merci d'avance!

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le 15/12/2017 à 21:14

Bonjour,

Allez , la répétition est pédagogique dit-on . La différence entre ces deux contrôles (qui sont dans le fond un même contrôle : confronter une loi au bloc de constitutionnalité) se situe au niveau du contexte dans lequel la saisine débouchant sur le contrôle est faite . Dans le cadre du contrôle par voie d'action , la saisine est faite en dehors de toute instance devant un juge . Dans le cadre du contrôle par voie d'exception , une partie à un procès va contester la constitutionnalité d'une loi qui va lui être appliquée et va donc poser une question prioritaire de constitutionnalité . Le juge ordinaire devant lequel les parties se trouvaient avant que la QPC ne soit posée effectue alors
un premier contrôle afin de déterminer si cette QPC mérite d'être renvoyée au juge constitutionnel (il existe 3 conditions : la loi dont la constitutionnalité est contestée doit être applicable au litige ; la question doit être nouvelle et enfin elle doit être sérieuse) .