bonjour,
je suis en pleine lutte contre un arrêt daté du 4 février 2005 (CE TEMARU).
mon problème: comment est ce possible qu'il s'agisse d'un contrôle restreint alors que l'administration (en l'espèce la ministre de l'outre mer) est en situation de compétence liée?
certe cette compétence liée n'est pas nulle: elle peut refuser (d'autoriser la dissolution de l'assemblée de polynésie française; ce qu'elle fait) mais sa décision doit être opportune (ce qui est énoncé par une loi organique et que vérifie le juge).
je pensais que seul le pouvoir discrétionnaire pouvait être soumis à un contrôle restreint!?
est ce une revirement de jurisprudence? ou une simple précaution face à une question politique sensible?
merci
y'a moyen que tu nous donnes plus de détails sur la jurisprudence stp (numéro de la décision) ? Je ne la trouve pas sur légifrance ...
en fait il me semble que nous sommes en présence d'un pouvoir discrétionnaire.
mais dans ce cas le contrôle de l'opportunité (qu'il exerce) n'est qu'un contrôle d'erreur manifeste d'appréciation?