conventions libres, reglementees et interdites

Bonjour

dasn une SA je ne comprends pas très bien le régime des convention reglementées : comment savoir si elle est libre, reglementées ou intredites?

Pour les interdites je dirais qu'il n'y a pas de problemes car elles sont listee dans L225-43 Cco

Mais quelle est la difference entre une convention libre et une reglementee?

De plus je ne comprends pas bien comment appliquer la procedure de la convention reglementée et surtout quelles sont les consequence du non respect de cette procedure : entre la nullite et les dommages et interets je m'y perds un peu.

Donc si quelqu'un pouvait m'eclairer sur ce sujet ce serait simpa

Merci
Georges

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"Si on fait appel à moi c'est qu'il y a déjà plein de merde dans le ventilo" Preston Lennox

Bonjour
desole pour le temps de reponse mais les vacances et les partiels qui commencent pour moi ne m'aident pas....

enfin concernant ton probleme je peux te dire ceci :

On va se placer dans l'hypothèse classique d'une SA avec CA (conseil d'administration)

-les conventions libres sont celles que le CA peut faire sans demander l'avis de quiconque
-les conventions interdites sont celles que personne n'a le droit d'emettre
-les conventions reglementees sont celles qui pourraient porter prejudice a la societe et surtout aux actionnaires donc on soumet l'emission de ces conventions au respect d'une procedure qui permet d'avoir l'assentiment de la majorite

La procedure dans ces SA avec CA est la suivante. Elle est en 5 étapes:
1) information du CA par la personne qui va conclure la convention des qu'il en a connaissance selon L225-38

2)l'autorisation donnée par le CA auquel l'intéréssé ne participe pas (donc il ne rentre pas en compte pour le calcul du quorum et de la majorite)

sanction du defaut d'auto par le CA = nullite de la convention si prejudice pour la societe L225-42 (action en nullite prescrite par 3 ans selon al2)
l'AG peut couvrir le defaut d'auto

3)l'information du commissaire aux comptes L225-40 al2
le PCA donne avis à ce commissaire de toutes les conventions dans délai d'un mois à compter de la convention L225-91

4)le commissaire rédige un rapport (art 92 decret 23/03/1967)
ce rapport est presente a l'AG
si pas de rapport deliberation de l'AG est nulle
fondement de la nullite : L235-1 al2 et L225-40

5)l'AG statue sur les conventions selon L225-40 al2 et 3
l'interesse ne prend pas part au vote
le defaut d'approbation n'entraine pas la nullite de la convention sauf fraude. Cependant les consequences d'une convention desapprouvee peuvent etre mises a la charge de l'interesse ou aux autres administrateurs qui ont autorise cette convention.

La convention, enfin, est conclue au jour où l'autorisation du CA est donnée.

voila
je pense avoir repondu a ta question
si tu veux des precisions n'hesite pas (je serais plus rapide pour le temps de reponse c'est promis )

@+
Jeeecy

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

pour différencier convention libre et réglementée, c'est facile. En fait quand une convention est conclue entre un membre de la société (pour faire simple) et la société elle-même, cette convention est réglementée sauf si elle est libre ou interdite. Pour les conventions interdites, regarde l 225-43, c'est simple.

Toutes les autres conventions sont réglementées sauf si elles sont conclues pour des opérations courantes de la société (des actes fréquents pour elle quoi) et à des conditions normales (c'est à dire sans que l'une ou l'autre partie soit avantagée du fait des rapports extérieurs au contrat entre la société et le cocontractant)

Voilà, c'est donc la première chose à vérifier avant de traiter de la procédure (ce serait bête de perdre du temps à voir la procédure si la convention est libre.....)

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

merci à tous les 2 pour ces précisions
@+

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