Conventions Libres

Bonjour, je suis en train de travailler sur un cas pratique portant sur les conventions conclues entre un dirigeant et la société dont il est le PDG.
En l'espèce le PDG possède des locaux qu'il loue à la SA, cela rentre dans l'objet social de la SA.
Ma question est : pour les conventions dites libres mais intéressant un dirigeant y'a t-il une obligation de déclarer la convention au conseil d'administration ?


Merci par avance de vos réponses.

Bonjour,

Tout d'abord, je pense que vous devriez revoir la distinction entre les conventions règlementées, libres et interdites car justement la procédure dépend justement de la qualification de la convention en cause.

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