Convocation pour première comparution (juge d'instruction)

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Bonjour

Je solicite votre aide aujourdhui, je vient de recevoir une convocation pour première comparution de la part d'un juge d'instruction pour des faits datant du 28 février 2001 en effet étant mineur a cette période j'avais commis un délit (escroquerie) et je n'avait pas été jugé uniquement fait une déposition au commissariat.
je voudrais savoir si le delais de prescription pour les délits (5ans ou 3ans je ne sait plus) étant dépasser est-ce que je risque quand même une condamnation? l'action d'une instruction ne prolonge t-il pas ce délais? si jugement il y a cela passera t-il au tribunal pour enfant vu que j'était mineur au moment des faits et majeur maintenant ? Merci a tout ceux qui peuvent m'aider!

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Camille Intervenant

Bonjour,
Je suppose que des juristes plus émérites que moi pourront vous répondre mieux que moi, mais il me semble que, quelque soit la cour qui vous jugera, elle se basera sur votre situation au moment des faits, c'est-à-dire en tant que mineur.
A part ça, dans votre situation actuelle, je ne peux que vous conseiller d'aller consulter dare-dare un avocat...

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Hors Concours

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Bonjour,
je confirme. Les faits ayant été commis lorsque vous étiez encore mineur, vous serez jugé en qualité de mineur malgré votre majorité. C'est normal.
Prenez conseil auprès d'un avocat également.