Copie integrale acte de naissance

Bonjour,

Je travaille dans un cabinet d'avocat.

Mon employeur a, à mon insu (mais je l'ai découvert) sollicité de la mairie de mon lieu de naissance, la copie intégrale de mon acte de naissance, probablement pour, comme il l'a fait pour beaucoup, obtenir mon thème astral.

J'ai immédiatement pris contact avec la mairie pour former opposition à cette délivrance. Or, la mairie, contactée ce matin par téléphone, m'indique, sauf autres recherches, qu'elle n'a pas d'autre choix que de lui délivrer l'acte.

L'employeur se prévaut donc et use de sa qualité d'avocat pour obtenir cette pièce, avec la formule d'usage :

"Je vous informe que j'agis en qualité de mandataire au sens de l'article 194-5 de l'instruction relative à l'état civil du 11 mai 1999, publié au J.O. du 28 juillet 1999".

Or, je ne lui ai JAMAIS donné mandat...

Qu'en pensez-vous et que puis-je faire pour éviter que la mairie ne lui délivre l'acte demandé ?

Merci à celles et ceux qui pourraient m'apporter réponse.

Cordialement,

La communication des actes de l’état civil est régie par le décret 62-921 du 3 août 1962. Copies intégrales des actes de naissance ou de mariage datant de moins de 100 ans ne peuvent être obtenues, sur justification d’identité, que par :
- la personne concernée, majeure ou émancipée,
- les ascendants ou les descendants, le conjoint,
- le représentant légal,
- le procureur de la République,les personnes munies d’une autorisation écrite du procureur de la République.
Les fautes et négligences commises par les officiers d'état civil dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions sont de nature à engager leur responsabilité. Les officiers d'état civil s'exposent à des sanctions pénales s'ils ont contrevenu aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et la publicité des actes d'état civil (article 645-3 du code pénal). De plus, outre ces sanctions ils peuvent, pour les mêmes fautes et selon leur gravité, être suspendus et même révoqués par le préfet. (Réponse ministérielle, JOAN, 13 janvier 2003, n°303).

Si le maire n'a pas vérifié la validité du mandat, il est fautif et engage sa responsabilité. Lui rappeler ces éléments me semble être une bonne chose à faire.

Et si l'avocat persiste, il est en train de faire un faux puisqu'il se prévaut d'un titre qu'il n'a pas. Je suis certain que le batonnier sera très intéressé de l'apprendre...

Merci mille fois !!!

Si le maire n'a pas vérifié la validité du mandat, il est fautif et engage sa responsabilité. Lui rappeler ces éléments me semble être une bonne chose à faire.

JE VAIS DONC DES LUNDI MATIN A LA PREMIERE HEURE ENVOYER UN NOUVEAU FAX A LA MAIRIE EN LE LUI INDIQUANT.

Et si l'avocat persiste, il est en train de faire un faux puisqu'il se prévaut d'un titre qu'il n'a pas. Je suis certain que le batonnier sera très intéressé de l'apprendre.

C'EST AUSSI CE QUE L'UN DES CONFRERES M'A INDIQUE. LE PROBLEME, C'EST QUE JE SUIS EN PLACE ET QUE SI JE SAISIS LE BATONNIER, CELA RISQUE DE SE PASSER TRES MAL POUR MOI !

A MON AVIS, LE DELIT EST DEJA CONSTITUE, PUISQU'IL A SIGNE ET POSTE LE COURRIER A L'ATTENTION DE LA MAIRIE.

Merci encore sincèrement,

Cordialement,
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Merci d'éviter les majuscules, connotation agressive - signifie "hurler" - désagréable à lire. S_C[/color:10wb9pnm][/size:10wb9pnm][/color]

J'ajoute :

Il est avocat, certes, mais n'a jamais été mon mandataire.

Cordialement,

Merci d'éviter les majuscules, connotation agressive - signifie "hurler" - désagréable à lire. S_C

OK. ELles ont été employées pour faire un distingo entre ma réponse et le message situé au dessus (en minuscules lui).

D'un autre côté si à chaque fois qu'un avocat ou un notaire qui demande un acte d'état civil, il devait justifier de son mandat on est pas sortis de l'auberge...

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Bonjour,

Merci Marie !

Du nouveau. J'ai en un entretien ce matin.

A la première question :

"Voulez-vous m'indiquer pourquoi vous avez sollicité copie intégrale de mon acte de naissance ?"

la réponse a été : "Parce que je le fais pour tout le monde".

A la deuxième question :

"Que comptez-vous obtenir comme renseignements",

la réponse a été :

"Ne pas renverser les rôles. Chacun à sa place : Ici, c'est moi qui pose les questions !".


Par contre, pour répondre à votre interrogation (impossible d'encadrer votre propos sur le marc de café.... !!!) ce que son horoscope ne lui avait pas prédit... c'est que je découvrirais le pot au roses !



Pas si bon que çà finalement l'astrologue !!

Autrement, dit, tel est pris qui croyait prendre ! ou si vous préférez, c'est l'arroseur arrosé.... car il était quand même dans ses petits souliers à l'issue de l'entretien.

J'ai été aidée dans ma démarche par une ancienne collaboratrice.

Moralité : elle a téléphoné à la mairie... qui lui a indiqué que, pour l'heure, elle bloquait le document..... suite à mon opposition.

Non mais sans blague !!!

Cordialement,[/i]

Comme quoi il ne faut pas toujours forcément prendre aux sérieux les gens qui ont des titres respectables

Merci....

Ca, je le savais déjà..... parce que, franchement !

.... et pourtant.... la prestation de serment :

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité."

C'est loin pour certains.... mais enfin... tout de même !

Bonjour,

Quel beau sens de la répartie

Ah oui Bravo Marie !!!!!

Mais... un bulletin de santé mentale ... c'est "confidentiel" (à l'instar de la copie intégrale de l'acte de naissance !)

Autant vous dire quand même que même s'il a voulu, lors de cet entretien, montrer qui détenait le pouvoir.....(car c'est bien de cela dont il s'est agi) il était, à la fin de l'entretien, dans ses petits souliers...

Il ne s'attendait pas du tout à ce que je lui dise que j'avais fait opposition et qu'il était fort possible qu'il reçoive des coups de fils... (j'ai pensé à la mairie)

silence religieux !!!

Puis, lorsque je lui ai indiqué que s'il avait par la suite des ennuis, je n'y serais pour rien (en effet, si le Parquet est saisi, il faudra qu'il aille se plaindre à la mairie !)....

et, s'il est convoqué ou par le Procureur ou par le Bâtonnier, il faudra bien qu'il réponde....... aux questions....

Quoi que.... il peut très bien indiquer ne vouloir parler qu'en présence de son.... avocat !!!!!

Bonsoir,
Oui, mais dites voir… vous ne faites rien pour mettre de l'huile, alors si cette histoire tourne au vinaigre, faudra pas vous étonner si ça prend en mayonnaise avec tous ces avocats, lui, le sien, le vôtre… Un beau panier de crabes qui ne fera pas recette…
Enfin au moins, la situation ne manquera pas de sel…

Euh… quelqu'un pourrait-il me passer le poivre, siouplait ?

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Hors Concours

Avec plaisir Camille

[img:2roc26vg]http://www.bienmanger.com/images/genre/1448_Poivre_Rouge_Pondichery.jpg[/img:2roc26vg]

Alors qu'il ne s'est pas gêné pour solliciter un document d'ordre confidentiel, en usant et abusant de sa qualité, j'étais en droit, il me semble de faire opposition... alors encore une fois qu'il n'est pas mon mandataire, contrairement à ce qu'il écrit, ajoutant "être dans l'impossibilité de connaître, par un autre moyen la filiation de l'intéressée dans le cadre de l'accomplissement de ma mission"....

On se demande laquelle....

Si pour une raison X ou Y la mairie décide d'en référer au Procureur, ce dernier risque de saisir le bâtonnier.

Il sait très bien qu'il a tort... et que cette pratique est interdite et répréhensible...... c'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, il est allé lui même poster la lettre directement au centre de tri, en y collant un timbre, sans la passer à la machine à affranchir.... (dixit secrétaire très ennuyée de taper la lettre... ce à quoi il a répondu :

- elle est au courant, j'ai son accord !!!!


J'aurais préféré qu'il me dise "je me suis trompé, c'est une erreur. Cela ne se renouvellera pas"... et nous en aurions terminé, car je ne suis pas conflictuelle.... mais non ! lorsque je lui demande gentiment l'utilité de ce document , je m'entends répondre sur un ton relativement désagréable : "Ne renversez pas les rôles.. chacun à sa place... Ici c'est moi qui pose les questions !!!"

Doux Jésus !!!!

Priez pour lui !

Bjr,

Vous avez raison, car "l'autre", il n'a rien d'un Jésus !

Bonsoir
comme quoi, il ne faut pas avoir confiance dans les astres
Il me semble que Pluton découvert dans les années 1920, 1930, donc inconnu des astrologues Indo Chinois etc ,n'existe plus en tant que planète
astrale

cécidit : j'utilisais un texte sur la publicité foncière pour avoir la copie des actes de naissance

Merci de l'info....

Il ne s'est pas agi de solliciter un extrait d'acte de naissance.... mais la copie intégrale de l'acte de naissance. Ce n'est pas tout à fait la même chose, car la copie intégrale révèle la filiation....

Seuls les avocats et les notaires (en dehors de toute personne habilitée : l'intéressée majeure ou émancipée, son conjoint, ses ascendants ou descendants, le représentant légal, le procureur de la république) peuvent l'obtenir, à condition de se prévaloir d'une qualité de mandataire, au sens de l'article 194-5 de l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999, publié au J.O du 28 juillet 1999.

Cordialement,

Marie,
C'est bien ce que j'ai écris: copie intégrale de l'acte de naissance : c'est à dire l'heure et la date - le problème étant que si on peut être sur de la date, c'est plus aléatoire avec l'heure hiver ou été

Bonjour,

Merci...

Effectivement Germier, vous avez indiqué : "copie de l'acte de naissance" et j'avais compris : "extrait......"

En fait de "copie", elle doit être intégrale pour avoir la filiation...

Enfin bon... bref....

Cordialement,