Correction d'une fiche d'arrêt, svp ?

Yo,

Un petit exercice pour célébrer le Printemps ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007689916

Fiche d'arrêt proposée :

Mots-clé : Procédure - Jugement - Exécution - Condamnation d'une commune - Astreinte

Faits : Mme Menneret, dont le père, M. Saumon, avait été tué à la Libération dans des circonstances mal éclaircies, a voulu obtenir sa réhabilitation. À sa demande, le conseil municipal de Maisonnais-sur-Tardoire décida, par une délibération du 10 juillet 1971, d’inscrire le nom de M. Saumon, « mort pour la France », sur le monument aux morts de la commune. Par une nouvelle délibération, prise le 17 septembre 1971, il autorisa le maire à ne pas procéder à cette inscription. Le tribunal administratif de Limoges, par un jugement du 1er février 1977, annula cette seconde délibération comme ayant illégalement retiré la première, qui était créatrice de droits. (texte pompé du GAJA 2015)

Procédure : demande d’astreinte près le CE jusqu’à ce que l’inscription soit réalisée.

Question de droit : Le Conseil d'État peut-il prononcer une astreinte contre des personnes morales de droit public

Motifs :

- « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'État peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision » (article 2 de la loi du 16 juillet 1980).

- « la délibération en date du 10 juillet 1971, qui avait décidé ladite inscription, était créatrice de droits »

- « le conseil municipal n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 1er février 1977 ».

Acceptation de la demande d’astreinte.

Portée : Confirmation de la décision CE, 6 juillet 1984, Mlle Geneviève Henry (non publié).

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Merci.

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Nous sommes tous des Agnès Blanco

Bonjour,
Pas tout bien compris où était votre problème.
Si c'est :
Question de droit : Le Conseil d'État peut-il prononcer une astreinte contre des personnes morales de droit public
alors, on a la réponse :
Article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public :
" En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision "
Article abrogé le 1er janvier 2001.

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Hors Concours

Bonjour,
Je n'ai pas à proprement parler de problème, je proposais simplement à la Communauté de donner son avis sur la rédaction de ma FA.
Merci.

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Nous sommes tous des Agnès Blanco

Bonjour,

Je la trouve bien

Juste dans procédure, cela manque à mon sens de précisions j'aurai noté quelque chose comme cela : "le requérant demande au juge le prononcé d'une astreinte à fin d'exécution d'un jugement du TA annulant une délibération du conseil municipal".

La raison est qu'il y a deux types d'astreinte :
- par le juge de l'exécution (lorsqu'on demande l'exécution d'une décision de justice) : ici pas de problème on peut demander directement le prononcé d'une astreinte ;
- par le juge (excès de pouvoir ou plein contentieux), et là on ne peut pas demander le prononcé d'une astreinte "toute seule". Autrement dit la demande d'astreinte est une conclusion accessoire qui doit être accompagnée de conclusions principales.

Pardonnez la longueur de mon message.

Oui, j'aime bien.
Merci.

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Nous sommes tous des Agnès Blanco