Cour de cassation et cours d'algèbre

Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du mercredi 9 juin 2010
N° de pourvoi: 09-14706 Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu…
[sans intérêt]

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu
que pour débouter M. X... de sa demande de réduction de la contribution versée pour sa fille, Floriane, l'arrêt retient qu'il verse aux débats sa déclaration de revenus pour l'année 2006 qui fait état d'un revenu de 2 849 euros ;

Qu'en se déterminant ainsi alors que l'avis d'imposition 2006 mentionnait, d'une part, 55 euros pour les traitements et salaires et, d'autre part, un déficit de 2 794 euros au titre des revenus industriels et commerciaux professionnels dans la catégorie "régime du bénéfice réel", la cour d'appel a dénaturé le document de la cause ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de réduction de la contribution versée pour sa fille Floriane, l'arrêt rendu le 27 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

[Bla bla bla, etc.]




Les juges de la cour d'appel de Douai : Bah kwô ???? 2794 + 55, ça fait bien pile 2849 euros tout ronds !!! Le compte est bon !!! Qu'est-ce qu'elle nous raconte, la Cour de casse qui nous les casse ???


Espérons que les juges de la cour d'appel d'Amiens seront meilleurs en algèbre…

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Bonjour,

ça aurait pu être pire ... techniquement ils auraient pu ajouter sa date de naissance aussi

"houla, seulement 2€ dans "nombre de personnes à charge" ?"
"hop "page 4" = +4"

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D'ailleurs c'est marrant que ce soit la Cour de cassation qui s'occupe de ça ...
(le cas d'ouverture a cassation : "dénaturation d'un écrit clair et précis" ) et surtout que le recours en révision ne soit pas ouvert pour une erreur manifeste du juge ...



595 CPC
Le recours en revision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :
1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

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Bonjour,
Ben non, la révision ne concerne que le comportement des parties, pas celui des juges.
Pour celui des juges, seule la Cour de cassation est compétente. Elle ne sert même qu'à ça : sanctionner les juges qui ont commis "une bourde" dans "l'exercice de leurs fonctions".

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