CP - Colle société 2004 - M DEREU

Voilà je viens à l'instant de recevoir de la part de M Le Gall (que nous remercions) le sujet et le corrigé de l'épreuve de TD du 29 avril 2004, et je vous la transmet donc :

colle du 29 avril 2004[/url:30r186is]

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coucou
j'ai un soucis avec la correction
tout me convient sauf un point de détail me direz-vous

en effet page 2 de la correction tout en bas il est indiqué que le siège social est mentionné dans les statuts. Son déplacement requiert une modification des statuts ce qui relève, en application de l'artilce L225-97 de la compétence de l'assemblée générale extra-ordinaire

voilà c'est l'article qui me gène. J'aurai plutôt appliqué l'art L225-96 car le -97 est relatif au changement de nationalité de l'entreprise ce qui n'est pas le cas en l'espèce

donc est-ce que je me trompe?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

certes tu as raison.....

celà dit j'aurais raisonné différemment pour ma part, en appliquand l'article L225-36 combiné avec le principe de séparation des fonctions dans la SA, c'est d'ailleurs ce que j'avais fait à l'examen (comme quoi quand on connaît pas ses articles.....)

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