Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
1. Traiter au choix l'un des deux sujets théoriques suivants :
- Les privilèges généraux sur meubles et immeubles
- Les caractères essentiels de l'hypothèque
2. résoudre le cas pratique suivant
Employé comme juriste par la banque X..., vous devez donner un avis motivé à votre chef de service, sur l'efficacité des garanties obtenues ou envisagées par l'établissement de crédit en contrepartie de crédits accordés à la Société Airfroid qui importe en gros en France des climatiseurs. Cet avis est d'autant plus attendu que la situation finanière d'AIRFROID n'est pas très bonne sans être désespérée. Aucune procédure collective à son encontre n'est donc envisageable dans une période proche.
A. Comme Airfroid dispose en permanence d'un stock de climatiseurs, la Banque lui a consenti au mois de mars dernier une ouverture de crédit pour un an mais renouvelable par tacite reconduction moyennant un gage de droit commun portant sur 100 climatiseurs. Il a été prévu qu'une société spécialisée, la société AUXIGA, serait le tiers convenu pour assurer la garde des climatiseurs. Ainsi qu'elle procède toujours, Auxiga, s'est fait attribuer le prêt d'un local dans l'usine d'AIRFROID pour que soient entreposés les climatiseurs ; il est précisé que ce local fermé est bien séparé du reste de l'usine ; en outre, sur la porte, il est mentionné que les marchandises entreposées à l'intérieur ont été constituées en gage au profit de la banque.
1. D'après les indications données, ce gage vous paraît-il régulier ?
2. La Banque vient d'apprendre qu'une partie des climatiseurs avait fait l'objet d'une vente au profit d'un client antérieurement à la mise en gage. ce client réclame la livraison des climatiseurs achetés. La Banque peut-elle s'opposer à cette livraison ?
3. Dans les locaux affectés au gage, une inondation s'est produite à la suite d'une négligence commise par AIRFROID.Dix climatiseurs ont subi d'importants dégâts. AIRFROID a fait appel à un intervenant extérieur pour effectuer les réparations qui étaient nécessaires pour maintenir en état de marche les appareils. A supposer qu'AIRFROID ne règle pas la facture de réparation et que la Banque soit contrainte de saisir et de vendre les biens gagés pour être remboursée de son prêt, l'intervenant extérieur peut-il émettre une prétention sur le prix de ceux-ci ?
4. Si en mars prochain, la Banque, n'ayant pas l'intention de renouveler le crédit, exige son remboursement, il est possible qu'elle doive invoquer son gage pour l'obtenir. Toutefois, elle peut se trouver en concurrence avec des créanciers dont le rang est préférable au sien. Si elle fait saisir et vendre les climatiseurs, elle sera alors confrontée à ces créanciers pour la distribution du prix. La saisie et la vente forcée des climatiseurs n'est donc pas forcément la meilleure solution. Mais la banque dispose-t-elle d'autres solutions ? Répondez en invoquant les hypothèses possibles.
B. Même si la situation d'AIRFROID n'est pas excellente, la banque a l'intention d'accepter de financer l'achat de matériels onéreux par la société. Ce matériel doit être fixé au sol dans l'entrepôt d'AIRFROID. Conseillez-vous à la banque, si elle accepte d'accorder le crédit de prendre une garantie et laquelle sur ce matériel ? Pour apprécier l'efficacité d'une garantie, elle vous précise que sur l'entrepôt est inscrite une hypothèque depuis 2003 au profit d'une banque concurrente.
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voila ce que j'ai fait pour le cas pratique brievement
A)
1)probleme de l'entiercement et de la realite de la depossession
probleme de l'information des tiers
probleme des formalites a respecter : exigence d'un ecrit
2)probleme de la mise en gage d'une chose dont on n'ait plus proprietaire => benefice de l'article 2279 al1 CCiv
+ droit de rétention
+principe de l'indivisibilité du gage
3)probleme du privilege du conservateur
rapport entre ce privilege et le gage
solution : le privilege prime le gage pour la derniere conservation
4)
-conserver le gage du fait du droit de rétention
probleme interet seulement si la valeur des biens gages est nettement superieure a la creance due
-obtenir l'attribution judiciaire des biens gagés
B) il s'agit d'un immeuble par destination
donc 2 garanties possibles :
-hypotheque mais probleme car elle n'est que de 2nd rang donc interet que si la valeur de l'entrepot et du materiel excede les 2 hypotheques
-nantissement de materiel et outillage : interet prime l'hypotheque si le creancier hypothecaire est prevenu de la constitution de ce nantissement
voila si vous pensez que je me suis trompe quelque part, n'hesitez pas
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Bon tout à fait d'accord avec toi, c'est ça qui est bien (au moins c'est rassurant)
Celà dit, j'ai une petite précision qui était selon moi le "piège" dont M Gross avait parlé en cours. Pour le 2 du A, il fallait d'abord voir qui était propriétaire, ce que tu n'as pas fait. A mon sens l'acheteur n'était pas encore propriétaire (ce sont des choses fongibles, donc le transfert de propriété n'a lieu que lors de l'individualisation des biens). Donc il fallait à mon avis envisager l'éventualité dans laquelle la société est toujours propriétaire des biens, et dans ce cas il n'y a plus de problème, et le cas où les biens étaient déjà individualisés pour livraison, cas lequel l'article 2279 trouvait toute sa place.
Dans le second cas on pouvait à titre conclusif de la question rappeler que le client pouvait dans cette hypothèse engager l'action en Résponsabilité contractuelle ou demander la résiliation judiciaire du contrat....
Mais bon là je pinaille !
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Quelle chance!
moi j'en ai encore 3 dont un oral de droit fiscal (joie et bonheur.... Ce serait encore mieux si le cours était écrit en français mais bon on fera avec.... CGI powaaaaa !)
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1°)je me couvre, je n'ai ni état de natissement ni d'hypothèque,ni renseignement sur le les dirigeants
A - 1)Auxiga s'st fait attribuer le prêt du local où sont entreposés les clim.
bien mais le local alppartient à Airfrois, et en fait de meuble possession vaut titre, quant à la mention apposé sur la porte que la marchandise entreposée est gagée au profit de la Banque j'ai des doutes sur sa validité, je conseillerai qu'elle soit apposée sur chacun des clim,pas sur l'emballage
2)une partie de ces clim a été vendu avant la mise en gage: vente parfaite en principe
3)privilège du réparateur ?
si tu continue à suivre le dossier,ouvre le parapluie
4)Si la banque exige son remboursement, il est possible qu'elle doive invoquer son gage pour l'obtenir;là je comprends pas :j'invoque le gage pour obtenir le remboursement ,ou j'obtiens le remboursement pour invoquer le gage
créance sure certaine,liquide et exigible
moi je traduis elle invoque le gage pour obtenir le remboursement, bizarre
toutefois avant d'exiger le remboursement,la Banque dénonce l'ouverture de crédit renouvelable par tacite reconduction
B) matériel fixé donc immeuble par destination, donc gage individualisé et mention du gage sur le matériel
Soit mais le Banquier de 1°rang fait tout vendre les locaux en l'état,et l'adjudicataire il a tout acheté sauf clause contraire du cahier des charges, au mieux il met une clause disant que l'acheteur fera son affaire personnelle de ce gage,nantissement
Vente définitive,l'adjudicataire demande des indemnités d'occupations
n'excluons pas l'hypothèse de la déconfiture ,tout ce qui tombe sur la gueule : préparez le compte "pertes et profits'
caution personnelle des dirigeants d'Airfroid,et de leur conjoint, voire de tiers
je conseillerai hypothèque des immeubles de la Sté,de ceux du PDG et de Mme
et m'informerai de mon coté sur leur situation conjugale,(contrat pas contrat) patrimoniale et je te parie que personne dans la banque n'a l'état civil des dirigeants
Je refuse que le PDG hypothèque seul le domicile conjugal
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