Je n'ai pas de correction officielle, mais je vais vous donnez la mienne. Si vous n'êtes pas d'accord, ou trouvez qu'il manque quelque chose, n'hésitez pas.
Citation :
De passage en Allemagne chez des amis, Paul apprend qu'il est recherché par la police française. Il affirme alors à ses hôtes :
Que son acte n'avait qu'une connatation politique, qu'il voulait seulement sensibiliser le secrétaire d'Etat aux difficultés d'existence des animaux en question.
Question 1 : Qu'en pensez-vous?
En droit français, l'infraction de droit commun, dont les mobiles sont politiques (je sais plus comment on l'appelle), est toujours une infraction de droit commun. En effet, c'est l'application de l'adage :
Les mobiles sont inopérants en droit français. Ici, l'infraction commise par Paul est une infraction de droit commun.
Monsieur Itic a écrit qu'il tuerait le secrétaire d'Etat s'il ne modidiait pas son projet de loi.
Citation de Article 222-17 C. Pén. :
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à 3 ans et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Citation de Article 222-18 C. Pén. :
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
A la lecture de ces articles, il convient d'observer que monsieur Itic a effectivement proféré à l'encontre du secrétaire d'Etat une menace de mort avefc l'ordre de remplir une condition, qui est la suivante : modifier son projet de loi. il encourt donc une peine de 5 ans d'emprisonnement au plus assortie d'une amende de 75 000 euros maximum.
Citation :
Qu'il ne peut être extradé en France bien que de nationalité française.
Question 2 : Qu'en pensez-vous? Vous présenterez une analyse la plus complète possible en la matière.
Citation de Article 113-6 C. Pén. :
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
Paul Itic, ayant commis son infraction à Lyon, l'a commise sur le territoire de la République et doit être jugé en vertu de la loi pénale française.
Or, il se trouve en Allemagne. Ne pourrait-il pas être jugé en Allemagne, par des juges allemands applicants la loi pénale française? Le principe de solidarité des compétences législative et juridictionnelle s'y oppose. En effet, le juge allemand devrait appliquer la loi pénale française, ce qui serait contraire à l'article 113-6 du Code pénal français. Il faut donc que ce soit une juridiction française qui statue sur la culpabilité de Monsieur Itic. Et pour celà, il faut recourir à l'extradition.
L'extradition est une procédure d'entraide répressive internationale selon laquelle un Etat, l'Etat requis, remet un délinquant qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l'Etat requêrant, pour que ce dernier puisse juger cet individu ou, s'il a déjà été condamné, lui faire subir sa peine.
En l'espèce, l'extradition devra être demandée pour juger Monsieur Itic.
Pour pouvoir faire extrader Paul Itic, il faut réunir des conditions de fond et des conditions de forme.
- Pour les conditions de fond, il faut qu'il existe une convention d'extradition entre les 2 pays, il existe une convention européenne d'extradition, qui est rentrée en vigueur en France en 1986. L'individu ne doit pas avoir la nationalité de l'Etat requis, ce qui n'est apparement pas le cas. L'individu ne doit pas avoir la qualité de réfugié sur le territoire de l'Etat requis, ce qui n'est pas le cas. L'extradition ne doit pas entraîner des circonstances d'une exceptionnelle gravité pour l'extradé, notamment pour son âge ou son état de santé, ce qui n'est pas le cas non plus. Il faut que les faits soient incriminés à la fois sur le territoire de l'Etat requis et celui de l'Etat requêrant, c'est la réciprocité d'incrimination, ce qui n'a pas l'air de ne pas être le cas.
- Les conditions de fond étant réunies, passons aux conditions de forme. Les conditions de forme de l'extradition sont très lourdes.
Il ne faut pas que l'individu ait déjà été jugé pour les faits pour lesquels la demande d'extradition a été formé, c'est la règle
non bis in idem. Il ne faut pas non plus que l'action publique soit prescrite. Il faut en outre que les droits de la défense soient respectés dans la procédure à intervenir dans l'Etat requêrant.
La demande d'extradition doit ensuite suivre la voie diplomatique (article 696-8 C. Proc. Pén.).
Ici, la France est l'Etat requêrant. La requête est formée par le Procureur de la République du lieu de commission de l'infraction (Lyon). Elle est transmise au Procureur général, puis au ministre de la Justice, puis au ministre des Affaires étrangères. A la requête doivent être jointes diverses pièces, notamment un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, avec la qualification légale et la référence aux textes correspondants ; une copie des dipositions légales applicables ; le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé, ainsi que tout autre renseignement permettant de déterminer son identité et sa nationalité.
Cette procédure étant complexe et longue, un nouveau système a été mis en place par la loi du 9 mars 2004, loi dite "Perben II", qui a instauré le mandat d'arrêt européen, qui simplifie fortement la procédure.
Citation :
Finalement il est condamné le 10 juin 2004 pour cette infraction à 6 mois d'emprisonnement et 1500 euros d'amende.
Le 1er juin 2004, de retour en France, il se rend coupable d'un vol dans un magasin de chasse et pêche pour lequel il va être jugé le 20 janvier 2005.
Question 3 : Quelle peine encourt-il pour cette nouvelle infraction? Pourquoi?
Monsieur Itic a commis un vol dans un magasin le 1er juin 2004, avant son procès ayant lieu le 10 juin 2004.
Citation de Article 132-2 C. Pén. :
Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci n'ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.
Nous sommes, ici, en présence d'un concours d'infractions.
Citation de Article 311-3 C. Pén. :
Le vol est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Monsieur Itic semble donc encourir une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour le vol qu'il a perpétré.
Citation de Article 132-4 C. Pén. :
Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Paul Itic a déjà été condamné à 6 mois d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende. Il a commis une infraction pour laquelle il encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
La 1ère phrase de l'article 132-4 du Code pénal signifie, en l'espèce que Paul Itic risque de voir les 2 peines (celle pour les menaces de mort avec l'ordre de remplir une condition et celle pour le vol) s'ajouter dans la limite du maximum légal le plus élevé, c'est-à-dire celui pour les menaces de mort avec l'ordre de remplir une condition qui est 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Etant donné qu'il a déjà été condamné à 6 mois d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende, il encourt donc au total une peine de 3 ans et 6 mois d'emprisonnement et 46 500 euros d'amende pour les 2 infractions qu'il a commis.
Pour cette dernière infraction, il encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
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Que son acte n'avait qu'une connatation politique, qu'il voulait seulement sensibiliser le secrétaire d'Etat aux difficultés d'existence des animaux en question.