CPRAT : TVA EXIGIBLE ET TVA DÉDUCTIBLE

Bonjour,



J'ai besoin vos lumières concernant une question soulevée par une partie de mon cas pratique de droit fiscal.



La consigne est la suivante : La société anonyme LAW est assujettie à la TVA sur l’ensemble de ses activités. Au regard des opérations qu’elle a réalisées au mois de septembre 2019, indiquez le montant de la TVA à payer au titre de ce mois.

Les faits sont les suivants :

Le 25 septembre, M. LAZER a dû se rendre deux jours à Londres pour le salon du jouet afin de rencontrer des fournisseurs. A son retour, il a transmis les factures suivantes au service comptabilité :

- 350€ pour l'hôtel ;

- 180€ pour le restaurant avec un client important.



Concernant l'hôtel, j'ai trouvé que les dépenses de logement fournies à titre gratuit aux dirigeants ou au personnel de l’entreprise sont exclues du droit à déduction, ou plus exactement on dit que leur coefficient d’admission est nul (CGI Ann. II, art. 206, IV-2-2°). Cette exclusion s’applique aussi aux chambres d’hôtels (CE 05/04/2004, n°250356).

Concernant le restaurant, j'ai trouvé qu'une entreprise européenne peut demander le remboursement de la TVA payée dans un pays de l'UE. Pour ouvrir droit au remboursement, les dépenses doivent notamment être nécessaires à la réalisation de l'activité économique + des services fournis ouvrant droit à déduction (dépenses liées à la restauration).



J'en déduis que l'entreprise ne peut pas déduire la TVA locale dont elle s'est acquittée pour l'hôtel, et, qu'elle pourra demander le remboursement de la TVA locale.



Qu'en pensez-vous ? J'ai l'impression de ne pas répondre à la question de départ "Au regard des opérations qu’elle a réalisées au mois de septembre 2019, indiquez le montant de la TVA à payer au titre de ce mois."



Merci d'avance !