Création d'un fond de commerce

Bonjour,

N'ayant pas obtenu une bonne note à l'épreuve de partiel, serait-il possible de m'aider sur ce sujet de droit commercial ?

Cela fait plus de trente ans que Madame SPEZIA est coiffeuse et visagiste. Son entreprise est organisée en la forme d'une SARL dénommée APERI-TIFS qu'elle gère, dont le siège est établi à POUNCHE (petite commune phocéenne), au sein d'un local dont elle est propriétaire depuis une dine d'année, maintenant. Son entreprise marche très bien. Dans le fond de son salon de coiffure, elle dispose d'une petite pièce close, inexploitée, d'une quinzaine de mètres carrés qu'elle aimerait réaménager, pour y développer un concept store; l'idée serait d'initier une véritable activité de bar à cocktails sans alcool, en vue d'attirer plus de clientèle encore. A cette fin, elle entend proposer ce local à la location à un ami ancien barman, agissant au nom et pour le compte d'une SASU BARTOUVABIEN, laquelle y exploitera ladite activité de bar à cocktails sans alcool ses risques et périls Le bail qu'elle lui consent en ce sens est conclu pour une durée de quatre ans et il y est convenu que Madame SPEZIA y déterminera les horaires d'ouverture du bar, l'agencement du comptoir et la décoration ; la SASU BARTOUVABIEN, locataire, sera quant à elle libre d'élaborer sa propre carte à cocktails et tapas et de recruter un ou deux serveurs. Le concept s'implante bien et une clientèle commence à se développer, indépendamment du salon, se rendant dans le seul but de consommer les cocktails de la SASU BARTOUVABIEN. Si bien que son ami barman commence à répandre la rumeur, au sein de la POUNCHE, que le salon de Madame SPEZIA ne survivrait désormais que grâce à ses propres prestations. Mécontente de telles rumeurs, Madame SPEZIA entend mettre un terme à sa relation locative avec la SASU, par la mise en œuvre d'une clause résolutoire, convenue en vue de sanctionner entre autres le comportement déloyal du locataire à l'égard du bailleur. Pour se défendre, la SASU invoque les dispositions de la CEDH et son droit fondamental à la propriété commerciale.

1) La SASU BARTOUVABIEN a-t-elle, selon vous, créé un fonds de commerce? (7 points)

2) Les dispositions de la CEDH qu'entend invoquer la SASU BARTOUVABIEN peuvent-elles faire échec à la résiliation projetée par Madame SPEZIA? (4 points)

Par ailleurs, depuis environ cinq ans, la SARL APÉRI-TIFS a développé, au sein de son salon, un stand de vente de produits de soins capillaires, que lui fournissent les industries SA BELLES COMME DES HIRONDELLES (BCDH), ayant leur siège à MARSEILLE. En raison de difficultés prétendument liées à la crise du coronavirus, la SA BCDH a rompu sans préavis le contrat de fourniture. La SARL APÉRI-TIFS ne tire certes qu'un maigre revenu de la vente de produits capillaires, mais n'accepte pas le comportement de la SA BCDH. N'ayant aucune confiance dans les tribunaux de commerce, elle préfère assigner la SA BCDH, au nom de la SARL APÉRI-TIFS, devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE, pour rupture abusive de leur relation. Invoquant in limine litis l'incompétence du tribunal saisi, l'avocat de la SA BCDH produit un avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) nº 2015-02, du 5 février 2015, ayant retenu que: " L'artisan coiffeur, lorsqu'il vend des produits capillaires indépendamment de l'exécution de la prestation de service de coiffure, se livre à des actes de commerce lui conférant la qualité de commerçant s'ils sont accomplis à titre de profession habituelle, la profession habituelle pouvant être principale comme secondaire. La qualité de commerçant peut toutefois être écartée si les ventes, indépendantes de la prestation de coiffure, présentent un caractère insignifiant "

3) Madame SPEZIA vous demande s'il existe un risque sérieux pour sa société de voir le tribunal judiciaire se dessaisir. (9 points)



Pour la première question, j'avais envisagé les conditions d'un fond de commerce : la clientèle, l'enseigne, le bail commercial, concernant ce dernier celui-ci n'était pas valide, pour cause qu'un bail commercial se doit d'être au minimum de 9 ans.

Pour la deuxième question, j'avais envisagé que le droit fondamental à la propriété commerciale n'était pas applicable du fait que le bail n'était pas commercial. Mais pour les dispositions de la CEDH je ne savais pas.

Et pour la troisième question, les deux sociétés étant des sociétés par la forme, car seule la coiffeuse se trouve être un artisan et non sa société. Le tribunal judiciaire pourra se voir être dessaisi au profit du tribunal de commerçant compétant pour les litiges entre deux commerçants.

Je vous remercie par avance de votre aide sur ces problématiques, qui me sera d'une grande aide pour mes rattrapages !