Critère d’extériorité dans la FM après 2016

Bonjour à tous
Je vous écris car j'avais une question concernant le critère d'extériorité comme condition constitutive de la force majeure, après l'Ordonnance du 10 février 2016 :
Le rapport fait au Président de la République stipule que le critère traditionnel d'extériorité a été supprimé, pour ne laisser que l'irrésistibilité et l'imprévisibilité.
Seulement, le nouvel article 1218 du Code Civil mentionne "un événement échappant au contrôle du débiteur".
On a l'impression que le critère d’extériorité a été conservé dans son contenu, mais supprimé dans son appellation. Qu'en est-il vraiment ? Qu'est-ce que la suppression de l'extériorité par l’Ordonnance a-t-elle réellement modifié dans l'ordre juridique ?

D'avance, je vous remercie.

Bonjour

C'est une très bonne question !

Il y a d'ailleurs un débat doctrinal sur l'interprétation de l'article 1218.

Si vous avez accès la base de donnée Dalloz je vous suggère de lire l'article suivant :

Force majeure : l'extériorité réhabilitée par l'Assemblée plénière – Patrice Jourdain – RTD civ. 2020. p. 895
L'auteur analyse l'arrêt d'Assemblée Plénière du 10 juillet 2020 et en profite pour aborder le cas de l'article 1218. Il explique notamment qu'incontrôlable n'est pas forcément synonyme d'extérieur.

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