Critères de compétence juge administratif/judiciaire

Bonsoir,

Je suis en train de relire mon cours de contentieux administratif en vue de l'examen terminal qui arrive à grand pas.

J'en suis au moment, ou le prof essaye de nous expliquer les critères JURISPRUDENTIELS de délimitation de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif.

J'avoue que je suis un peu perdu.

Mon cours parle du critère de service public, de prérogative de puissance publique, de rapports de droit public...

Grosso modo, je comprends à peu près, mais l'examen étant sous la forme de petits cas pratiques j'ai peur de tous mélanger, comment combiner toutes ces notions?

Quelqu'un pourrait-il me faire un petit topo sur le sujet s'il vous plait, afin que ça soit plus clair??

Merci!

Pour faire très simple il y a les Spic et les Spa, pour les Spic juge judiciaire et pour les spa juge administratif.
Après il est très difficile de délimiter parfaitement les compétences de chacune de ces juridicitions(c'est pour cela qu'existe un tribunal des conflits).
Retiens que lorsqu'un Spa agit pour son propre compte(et non dans l'intérêt général), la compétence judiciaire peut être retenue.
Il y a aussi les délégations de service public (relis l'arrêt Terrier dans le GAJA et Caisse aide primaire et protection).

Certaines personnes privées peuvent faire partie de l'action administrative. Exemple: Certaines associations qui accomplissent des missions d'intérêt général. Le service public est une activité d'intérêt général rattachée à une personne publique du fait d'une convention ou par voie statutaire. Cette solution résulte d'un arrêt de principe du Conseil d'Etat du 13 mai 1938, affaire Caisses Primaires Aides et Protection.Pour la première fois, le Conseil d'Etat reconnaît qu’une disposition législative peut reconnaître à un établissement privé l’exécution d’une mission de service public. Différence avec les cas antérieurs, où l’exécution du service public venait d’un contrat (CE 1903 Terrier, 1910 Thérond).

Je ne peux pas trop t'aider non plus, je suis aussi en L2 et dans la même situation. Mais je pense qu'en relisant les 2 3 arrêts ci dessus cela devrait être plus clair. Essaie de regarder les définitions dans le Cornu, elles sont assez exhaustives(lis les plusieurs fois pour bien en comprendre le sens). Si tu as d'autres questions, n'hésites pas.

un contrat de fourniture selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers = compétence judiciaire

Ah bon et une université qui imprime des feuilles pour son personnel n'agit elle pas pour son propre compte mr je sais tout ?

c' est intéressant, vous pourriez citer vos sources ?