Critique positive de l'arrêt du 9 décembre 2019

Bonjour,

Alors pour mon td de procédure pénale j'ai une fiche d'arrêt à rédiger, il s'agit d'un arrêt rendu à propos de l'affaire de la sextape de Valbuena et je dois en faire une critique positive et négative. Je vous mets la fiche que j'ai faite.

(INTRO) L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 décembre 2019 est relatif au principe de loyauté interdisant aux autorités publiques le recours à des ruses ou des stratagèmes pour la recherche de la vérité.



(FAITS) En l’espèce, un policier a adopté un pseudonyme (« Lukas ») et s’est fait passé pour le représentant d’un homme victime de chantage, durant les négociations avec les auteurs des infractions supposées. Il a donc eu des échanges avec ces derniers, pendant un certain temps, dont certaines étaient à son initiative.



(PROCÉDURE) La chambre de l’instruction a rejeté la demande de nullité de la procédure faites par les auteurs mis en cause, fondée sur la violation du principe de loyauté. Ceux-ci vont alors former des pourvois en cassation. Ils reprochent à la chambre de l’instruction de ne pas prendre en compte la provocation à la commission de l’infraction du policier dont ils ont été victimes, pour des « motifs erronés ». Ils leur reprochent également de ne pas reconnaitre l’intervention du policier comme un stratagème déloyal, de violer ainsi le principe de loyauté d cela preuve.



(QUESTION DE DROIT) Dans quelles conditions un stratagème peut-il être considéré comme une violation du principe de loyauté de la preuve?



(SOLUTION) Pour répondre à cette question, la Cour de cassation a d’abord rappelé que toute provocation à la commission de l’infraction pratiquée par un agent de l’autorité publique peut constituer une violation du principe de loyauté de la preuve. Sauf qu’en l’espèce, les actes infractionnels des personnes mis en cause pouvaient déjà être qualifiés de tentative de chantage, avant même que le policier n’intervienne en tant qu’intermédiaire. Ainsi il n’avait pas directement provoqué à la commission de l’infraction. Il n’y avait donc pas eu atteinte au principe de loyauté de la preuve dans ce sens là. La Cour de cassation a, ensuite, précisé qu’un stratagème utilisé pour constater une infraction ou identifier l’un de ses auteurs ne constitue pas une atteinte au principe de loyauté de la preuve. Il pourrait être considéré comme déloyal que s’il « a pour objet ou effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ». En l’espèce, les personnes mis en cause s’étaient simplement contentées de dire que le « procédé prétendument déloyal » avait entrainé leur interpellation et n’avaient pas démontrer en quoi le stratagème avait porté atteinte à leur droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves. Une fois de plus, la Cour de cassation a écarté le moyen et a, finalement, rejeté les pourvois.

Pour la critique négative : On a ici une conception stricte du principe de la loyauté. En effet, pour que le stratagème soit qualifié de déloyal, il faut qu’il vice la recherche de la preuve en portant atteinte aux droits essentiels et aux garanties fondamentales. La note de la Cour de cassation précise que c’est pour « délimiter le domaine de déloyauté ». On se demande si c’est vraiment nécessaire. Le seul fait que le stratagème vicie la recherche de la vérité ne serait pas suffisant à constituer une violation du principe de loyauté de la preuve? Si c’était le cas, on rappelle que le policier a agit sous un pseudonyme, a eu plusieurs conversations avec les auteurs des infractions dont quelques une à sa propre initiative et qui ont été enregistrées, ce qui a entrainé l’interpellation des mis en cause. On remarque ici qu’il y a un stratagème bien planifié et organisé qui avait pour objet de vicier la recherche de la vérité.

Mais pour la critique positive, je en trouve rien à dire.. j'espère recevoir un peu d'aide, merci :)

Bonjour

Lire de la doctrine devrait vous aider.
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