Cumul responsabilité des parents et des produits défectueux

Bonjour,

Je me pose une question.
Est-ce qu'une victime peut rechercher la responsabilité d'un producteur de produit défectueux et dans un autre temps chercher la responsabilité de l'enfant (1382/1383) et des parents (1384 alinéa 4) du fait de l'enfant qui utilise le produit défectueux? En sachant évidemment que la victime n'est pas l'enfant.

Merci d'avance de vos réponses

Une victime a la possibilité d'agir contre tous les responsables de son dommage à quelques exceptions près puisque la cour de cassation a exclu certaines actions (ex impossibilité d'agir contre le préposé qui agit dans les limites de sa mission. Par ailleurs quand les parents sont responsables sur 1384al4 la cour de cassation refuse qu'on puisse agir en responsabilité du fait d'autrui sur 1384al 1er contre une autre personne comme par ex l'internat où séjournait l'enfant) Dans les avants projets de réforme cette dernière position est désavouée, le cumul est prévu,
ce qui semble parfaitement logique . Pour en revenir à votre question, quel serait l'intérêt de la victime d'agir directement contre l'enfant sur 1382 ? Certes c'est possible mais la responsabilité parentale lui tend les bras

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Ceci étant je vois mal une action couplée responsabilité du fait des produits défectueux et responsabilité parentale , vous avez un exemple en tête ?

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J'ai eu un cas pratique, dont je n'ai pas la correction car c'était un partiel.
Un enfant actionnait la poignée d'un fauteuil (il avait un an le fauteuil) et une pièce a cassé. La personne assise dans le fauteuil est gravement blessée.
Du coup on demandait contre qui et sur quel fondement on pouvait engager la responsabilité pour que la victime ait une indemnisation.

Bjr,
L'enfant était au courant que le produit était défectueux ?

Pièce cassée parce que trop fragile ou action anormale de l'enfant ?

Bonjour,

Non l'enfant ne savait pas que le produit était défectueux.

D'après le cas pratique, c'est un fauteuil relaxant à poignée, moi je comprends que l'enfant actionne la poignée mais que le produit était défectueux et donc fragile

Bonjour,
Donc, à mon humble avis, la victime peut bien attaquer l'enfant, donc les parents solidairement, les parents pourront se retourner contre le fournisseur du produit qui, in fine, paiera pour tout le monde.
Je me demande même si l'enfant/parents ne peuvent pas appeler le fabricant en garantie lors de leur proemier procès pour faire condamner le fornisseur directement sans passer par un deuxième procès.

Bonjour,

En théorie oui tu "actives" tous les ressorts de la responsabilité en présence :

- faute personnelle de l'enfant : 1382
- responsabilité des parents du fait de leur enfant : 1384 al 4
- responsabilité des produits défectueux (loi de 98).
Ça c'est de la théorie universitaire.
En pratique, tu mises tout sur responsabilité du fait des produits défectueux :)

Bonjour
En pratique moi je miserais aussi sur la responsabilité parentale.
En pratique il est d'ailleurs d'usage d'assigner le maximum de personne au cas où

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Merci à tous, j'ai mieux compris maintenant