de l'utilité de la responsabilité des produits deffectueux

Bonjour

Il y a une semaine environ, nous avons eu trois heures sur la responsabilité du fait des produits deffectueux, les apports de la loi etc, pourtant la redondance a de nombreux niveau avec la garantie des vices cachés est apparente, ne serais que la liberté de choix donnée entre fonder l'action soit sur les produits deffectueux, soit sur le droit commun.

La question que je me posais et a laquelle je n'arrive ps a trancher est le caractére indispensable de cette introduction. Au dela de la simple obligation communautaire, y voyez vous une responsabilité qu'il était indispensable d'introduire ou au contraire une responsabilité redondante ?

J'y vois un cas de responsabilité qui n'était pas nécessaire en France car les régimes de responsabilité sont déjà plus favorables - rien qu'au niveau des délais ou du champ d'application. On voit des incohérences aussi, par exemple la franchise prévue par la directive alors que le texte est en faveur des consommateurs ou encore les cas d'exonération des producteurs plus favorables qu'en droit commun. Par contre dans d'autres pays, cet apport communautaire était le bienvenu puisque les législations nationales étaient mois favorables... mais comme la directive n'a pas été transposée en des termes identiques dans les Etats, il n'y a pas de régime uniforme. C'est une question de politique et de négociation européenne pour l'harmonisation plus que de véritable apport en France je dirais.

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*Membre de la BIFF*

Pourtant on voit certains arrets rendu par la cour de cassation qui s'inspirent de la directive, bien avant son intégration en droit francais.

donc sans cette responsabilité, c'est arrets aussi favorable n'auraient pas été rendu. C'est quand meme complexe comme sujet.

Est-ce que tu pourrais me donner les références des arrêts, comme ça je les regarderai ?

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*Membre de la BIFF*

Bonjour,
Peut-être est-ce que vous faites un amalgame entre "responsabilité du faits de produits défectueux" (qui, déjà, recouvre plusieurs notions) et la garantie en vice caché qui est une notion complètement différente, même si le point commun est bien un défaut au sens usuel du terme...

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