Décision du Ccel 23 janvier 1987

Bonsoir.
J'ai une question concernant le grand et important arrêt du Conseil constitutionnel. Je pensais l’avoir compris quand je l'ai étudié en cours, je l'ai lu afin de faire ma fiche d'arrêt. Sauf qu’à la fin, le Ccel met « DECIDE. La loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décision du Conseil de la concurrence est CONTRAIRE à la Constitution ». Et c’est là que je comprends pas pourquoi il met que c’est contraire à la constitution alors qu'il a justement décidé de donner à la juridiction judiciaire la compétence.

Si vous pouviez m'éclairer, ça serait avec joie !
Merci !

Bonjour,
"La loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décision du Conseil de la concurrence est CONTRAIRE à la Constitution."


Et c’est là que je comprends pas pourquoi il met que c’est contraire à la constitution alors qu'il a justement décidé de donner à la juridiction judiciaire la compétence.
Où cà ? C'est le Conseil constitutionnel qui pond les lois ?



J'ai une question concernant le grand et important arrêt du Conseil constitutionnel.
Lequel ?

Bonjour.
Concernant la décision n°86-224 DC du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence.

Bonjour,
OK, ben alors, keskiakivapa ? Vous avez lu mon message en entier ?

En fait ça serait que le conseil constitutionnel est d'accord sur le fond, en transmettant la compétence au juge judiciaire concernant le conseil de la concurrence mais pas sur la forme de la loi c'est ca ?

Bonjour,

Pour être brève, en effet, plusieurs points sont examinés par le Conseil constitutionnel dans cette décision:
Si l'attribution législative du contentieux du droit de la concurrence au juge judiciaire est constitutionnelle, l'absence de possibilité pour le requérant de demander la suspension des décisions du conseil de la concurrence est contraire à la constitution (c'est contraire au principe du respect des droits de la défense).

Or comme les dispositions concernant l'absence de sursis à exécution (c'est-à-dire ce qui est déclaré non conforme à la constitution) ne sont pas séparables du reste de la loi, c'est toute la loi qui est déclarée non conforme à la constitution.

C'est un peu raccourci mais j'espère que cela pourra vous aider.

Bonjour,
Sauf que ce qui est faux, dans l'exposé de julie16, c'est :
le conseil constitutionnel est d'accord sur le fond, en transmettant la compétence au juge judiciaire concernant le conseil de la concurrence
Je ne sais pas où julie16 a bien pu lire ça...

Je pense que c'est une erreur de formulation de la part de Julie 16.

En effet vous avez raison Emillac le conseil constitutionnel n'a bien évidemment pas pour rôle de déterminer les compétences respectives des juges judiciaire et administratif.

Je crois que ce dont Julie 16 a voulu faire part était son incompréhension quant au fait que d'un côté, le juge constitutionnel estime conforme à la constitution la réserve de compétence en matière de droit de la concurrence au profit du juge judiciaire et de l'autre aboutit à l'inconstitutionalite de la loi.

Ah le maniement des termes juridiques est parfois difficile :)

Bonsoir,
le juge constitutionnel estime conforme à la constitution la réserve de compétence en matière de droit de la concurrence au profit du juge judiciaire
J'ai peut-être (très) mal lu l'arrêt (un peu indigeste, il faut dire) mais où est-ce écrit ?

Je ne pense pas qu'en disant cela Julie 16 cite un passage de la décision. Je crois qu'elle explique ce qu'elle a compris de la décision et ce qui l'interroge.

Oui voilà. Je me suis mal exprimée. C'était ma question à la base, non un passage de la décision. Désolée

Bonjour,
Soit. Dont acte.
Ce que je n'avais pas bien compris, c'est :
Et c’est là que je comprends pas pourquoi il met que c’est contraire à la constitution alors qu'il a justement décidé de donner à la juridiction judiciaire la compétence.
J'ai mal lu ?

Bonjour,
Si votre question est "a quel moment dans la décision, le juge estime conforme à la constitution la réserve de compétence en matière de droit de la concurrence au juge judiciaire", voici le considérant en question :

"
- SUR LE TRANSFERT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE DU CONTROLE DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE :

15. Considérant que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ;

16. Considérant cependant que, dans la mise en oeuvre de ce principe, lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé ;

17. Considérant que, si le conseil de la concurrence, organisme administratif, est appelé à jouer un rôle important dans l'application de certaines règles relatives au droit de la concurrence, il n'en demeure pas moins que le juge pénal participe également à la répression des pratiques anticoncurrentielles sans préjudice de celle d'autres infractions intéressant le droit de la concurrence ; qu'à des titres divers le juge civil ou commercial est appelé à connaître d'actions en responsabilité ou en nullité fondées sur le droit de la concurrence ; que la loi présentement examinée tend à unifier sous l'autorité de la cour de cassation l'ensemble de ce contentieux spécifique et ainsi à éviter ou à supprimer des divergences qui pourraient apparaître dans l'application et dans l'interprétation du droit de la concurrence ;

La conclusion du conseil constitutionnel : cette compétence du juge judiciaire est conforme à la constitution :

"18. Considérant dès lors que cet aménagement précis et limité des règles de compétence juridictionnelle, justifié par les nécessités d'une bonne administration de la justice, ne méconnaît pas le principe fondamental ci-dessus analysé tel qu'il est reconnu par les lois de la République ; "

Est-ce que cela répond à votre question Emillac ?

Bonjour,
Non. Pour moi, quand on connait la façon de rédiger ses décisions par le Conseil constitutionnel, dire :
"Considérant dès lors que cet aménagement précis et limité des règles de compétence juridictionnelle, justifié par les nécessités d'une bonne administration de la justice, ne méconnaît pas le principe fondamental ci-dessus analysé tel qu'il est reconnu par les lois de la République"
ne veut pas du tout dire que ce principe est conforme à la Constitution, sinon il l'aurait écrit plus clairement.
Conseil constitutionnel qui s'empresse d'ajouter :
"Mais considérant que la loi déférée au Conseil constitutionnel a pour effet de priver les justiciables d'une des garanties essentielles à leur défense ;" etc.
Donc, pas conforme.

C'est justement ce que je ne comprends pas. Il rédige une argumentation en 4 points dans les considérants 15 et 16 en disant que le juge administratif a des compétences MAIS que dans l'idée d'une bonne administration de la justice, il est possible au législateur de donner la compétence au juge judiciaire. Et pourtant il dit que c'est contraire à la constitution

Bonjour,

Si si Emillac, dire que :

"Considérant dès lors que cet aménagement précis et limité des règles de compétence juridictionnelle, justifié par les nécessités d'une bonne administration de la justice, ne méconnaît pas le principe fondamental ci-dessus analysé tel qu'il est reconnu par les lois de la République"
veut bien dire que la loi qui établit ce partage de compétence est conforme à la constitution. Les PFRLR (principe fondamental reconnu par les lois de la république) sont bien des principes à valeur constitutionnelle, ils sont intégrés au bloc de constitutionnalité. Autrement dit, lorsque le Conseil constitutionnel contrôle la conformité de la loi à la Constitution, il y inclut tous les éléments du bloc de constitutionnalité.

Pour ce qui est de votre seconde citation : ""Mais considérant que la loi déférée au Conseil constitutionnel a pour effet de priver les justiciables d'une des garanties essentielles à leur défense ;"
Il s'agit d'une autre question contrôlée par le conseil, à savoir au plan procédural la question de l'impossibilité pour un justiciable de demander la suspension d'une décision du Conseil de la concurrence.

Bonjour,
Ben quoi ? Vous assistez au raisonnement du Conseil constitutionnel en "direct full live streaming" et vous vous plaignez ?

Le Conseil vous explique, dans un premier temps (mais dans un premier temps seulement), que la loi n'est pas idiote et même très intelligente (je résume), que par certains côtés (mais par certains côtés seulement), elle est même conforme à un principe sain, bel et bon, tip-top-nickel-chrome puisque "tel qu'il est reconnu par les lois de la République", ce qui ne veut pas exactement dire, d'ailleurs, qu'il est conforme à la Constitution.
Rappel : dans la hiérarchie des normes, les lois ont une valeur inférieure à la Constitution. Donc, jamais le ConsCons ne vous dira :"c'est conforme aux lois, donc c'est conforme à la Constitution".


Jusque là, tout va bien dans le meilleurs des mondes.
Ce sont les points 15 à 18.


Sauf que, voilà , patatras, le grain de sable arrive (dans un deuxième temps) :
Le point 19 (et suivants) ! : "Mais considérant que la loi déférée au Conseil constitutionnel a pour effet de priver les justiciables d'une des garanties essentielles à leur défense ;" etc. etc. etc..
Et çà, c'est absolument inconstitutionnel ! Boum !
Et rien qu'à cause de ce grain de sable (rédhibitoire), la loi n'est pas conforme à la Constitution, conclut la Cour, peu importe que cette loi partait d'un bon sentiment au départ (points 15 à 18).
Circulez, y a plus rien à voir...
En gros et en résumé...
Et le Conseil constitutionnel considère que son job s'arrête là.

Bonjour,
Pour ce qui est de votre seconde citation : ""Mais considérant que la loi déférée au Conseil constitutionnel a pour effet de priver les justiciables d'une des garanties essentielles à leur défense ;"
Il s'agit d'une autre question contrôlée par le conseil, à savoir au plan procédural la question de l'impossibilité pour un justiciable de demander la suspension d'une décision du Conseil de la concurrence.

Non, pas du tout. C'est le point 19 qui fait partie intégrante du même raisonnement du Conseil.

Re,
Les points 15 à 23 sont à prendre comme un tout qui traite de l'unique question : "- SUR LE TRANSFERT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE DU CONTROLE DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE :".
Toute lecture différente rend le sujet incompréhensible.

Re,
veut bien dire que la loi qui établit ce partage de compétence est conforme à la constitution.
Non.
D'ailleurs, le Conseil Constitutionnel conclut bien exactement le contraire, in fine !

Un Principe fondamental reconnu par les lois de la république est un principe à valeur constitutionnel
il a la même valeur que la constitution (il n'y a pas de hiérarchie entre les éléments du blocs de constitutionnalité = la charte de l'environnement à la même valeur que la constitution de 1958, que le préambule de la constitution de 1946 ou encore que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)

Donc, si une loi est conforme à un Principe fondamental reconnu par les lois de la république, elle est conforme à la constitution....bref elle est constitutionnelle

En revanche, petite précision le Conseil constitutionnel français n'est pas une cour constitutionnelle. Ce n'est pas la même chose :) (mais là on est en dehors de la question posée par Julie 16)

Re,
Moi je veux bien, sauf qu'avec votre explication, la décision devient incompréhensible.



le Conseil constitutionnel français n'est pas une cour constitutionnelle. Ce n'est pas la même chose :
Exact, ça m'a échappé, je rectifie, ce qui ne change rien.

En effet, mais il y a bien deux choses différentes à comprendre pour ce qui intéresse le post de départ :

1- la réserve de compétence s'agissant du contentieux relatif aux décisions du Conseil de la concurrence au profit du juge judiciaire est constitutionnelle en ce qu'elle ne méconnait pas le PFRLR relatif la compétence au juge administratif en matière de réformation et d'annulation des actes administratifs;

2; En revanche, le fait que le législateur n'est pas prévu la possibilité pour les requérant de demander la suspension des décisions du conseil de la concurrence rend la loi inconstitutionnelle (elle méconnaît un autre principe celui du respect des droits de la défense)

3- Comme les dispositions traitant de cette absence de recours suspensif ne sont pas dissociable du reste de la loi, c'est toute la loi qui est déclarée inconstitutionnelle

Donc non non, ce n'est pas la réserve de compétence qui est inconstitutionnelle

Est-ce plus compréhensible ?

Re etc.
Oui.