Décision du Conseil Constitutionnel n°86-224 DC

Bonjour à tous,

J'ai pour la rentrée une dissertation à faire et je suis légèrement bloquée. Cette dernière est relative à la décision du Conseil Constitutionnel en date du 23 Janvier 1987. Au sein de cette décision n°86-224 DC , il est question de "la conception française de la séparation des pouvoirs".

Mon sujet de dissertation est le suivant : "Qu'est ce que le Conseil Constitutionnel appelle dans la décision n°86-224 DC la "conception française de la séparation des pouvoirs"?

Bien évidemment je sais que dans le cas présent il n'est pas question de séparation des pouvoirs au sens où le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire se doivent d’être séparés mais de séparation des pouvoirs au sens où les juridictions administrations et judiciaires se doivent d'être séparées pour ne pas qu'il y ait de soucis au niveau des contentieux.

J'ai réalisé mon introduction mais je suis bloquée en ce qui concerne le plan. J'avais pour idée d'exposer tout d'abord le principe de séparation des pouvoirs et d'expliquer ses enjeux et puis dans une seconde partie d'exposer le fait que cela n'ait pas vraiment fonctionné car il faut se rappeler qu'aux sein des décisions précédentes, ce dualisme juridictionnel était une violation de la constitution et même de l'article 5 du Code Civil interdisant aux juges de procéder par voie législatives c'est à dire d'émettre des arrêts de règlements.

Quelqu'un pourrait-il m'aider ? Une fois que j'aurai un semblant de plan je pourrais me débrouiller.

Merci beaucoup.

Bonjour,

Il faut éclaircir quelques points car au vu de votre message, j'ai l'impression qu'il y a quelques confusions (pardon si j'ai mal compris le message) :

- lorsqu'on parle de séparation des pouvoirs, comme vous l'avez dit, il s'agit de la séparation entre pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire (qui au sens de notre constitution est une autorité et non un pouvoir)

- au sein du "pouvoir judiciaire", il y a une séparation entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif

En effet, cette décision "Conseil de la concurrence" du Conseil constitutionnel traite de la séparation entre les deux ordres juridictionnels.
L'apport de la décision est au moins double :

- le CC consacre au rang constitutionnel (c'est un principe fondamental reconnu par les lois de la république) une compétence exclusive pour l'ordre administratif à savoir l'annulation et la réformation des actes administratifs = ici on se situe sur le terrain de la séparation entre ordre judiciaire et ordre administratif
Autrement dit, la loi ne peut pas intervenir pour retirer cette compétence minimale du juge administratif et par là même supprimer la dualité des ordres de juridiction. Cette séparation ordre judiciaire/ordre administratif est ainsi constitutionnellement garantie (seul le pouvoir constituant pourra modifier cela)

- En revanche, le CC affirme que seul le législateur peut intervenir réserver tel ou tel compétence spécifique à l'un ou l'autre des ordres = là on se situe sur le terrain de la séparation autorité judiciaire/pouvoir législatif (en l'espèce il s'agit des décisions du conseil de la concurrence).


Ensuite par rapport à ce que vous notez dans la dernière partie de votre message, je pense qu'il y a confusion : vous dites "au sein des décisions précédentes ce dualisme juridictionnel était une violation de la constitution et même de l'article 5 Cciv interdisant au juge de ....... d'émettre des arrêts de règlement" = là vous vous situez sur le terrain pouvoir législatif/ Pouvoir judiciaire (article 5 interdisant l'empiètement du juge sur le législateur) mais non sur le terrain de la séparation juge judiciaire/juge administratif (en effet l'interdiction des arrêts de règlement vaut tant pour le juge judiciaire que pour le juge administratif).

Donc si pour votre dissertation, vous partez sur l'idée d'axer vos développements sur le dualisme de juridiction, une partie entière sur les arrêts de règlement est à mon sens hors sujet.

J'espère que ces explications pourront vous être utiles. Bon courage.

Bonsoir,

Je viens à l'instant de voir voir message car je n'ai toujours pas compris comment les voir autrement qu'en retrouvant celui publié ^^

En effet ma dissertation porte sur la séparation entre les juridictions administratifs et judiciaires et non sur la séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. La partie concernant les arrêts de règlements ne représentait que quelques lignes c'est pourquoi suite à votre conseil je vais les retirer.

Je vous remercie pour ces précisions.