Décision du conseil d'état 298779 annulant la décision commi

Bonjour,
Je souhaite comprendre ou se situe le caractère illicite dans la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée.

J'ai lu cette décision et il n'est fait aucunement mention du caractère licite ou illicite. est ce que c'est cela la base juridique pour l'annulation par le conseil d'Etat dans sa décision N° 298779 du vendredi 11 juillet 2008.
un extrait de cette décision....

"Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée .... 
 1°) d’annuler la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ;"

si vous pouvez m'inidiquer ou se situe cette violation dans la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle.
Merci de votre aide,