Déclaration de faux document

Bonjour,

Dans quel cadre juridique rentre une personne qui fait une déclaration de faux document. Et comment se nomme le délit??
Merci

[size=92:20nfh7xk]Edition du titre, non explicite - Stéphanie_C[/size:20nfh7xk][/color]

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mireille32

l'infraction de faux et/ou usage de faut relève bien du champs pénal. il s'agit d'un délit prévu par l'article Article 441-1 qui dispose, je cite:
"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende."

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Bonjour,
Euh... juste une petite mise à jour de dernière minute...
"Le faux et l'usage de faux sont punis... de 45000 euros d'amende."

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Hors Concours

Pff moi je parle en francs, c'est beaucoups plus Vintage!

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Bonjour,
Ben oui, mais dites, maintenant on risque de confondre avec les francs suisses, alors je vous dit pas, 300 000 francs suisses, en euros, combien ça fait ! Demandez donc à Johnny…


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