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J'aimerais savoir qui peux verbaliser les articles prévus par le decret du 22 mars 1942 sur la Police des Chemins de fer.
Dernièrement, un jeune a été verbalisé pour un crachat dans un bus. Prévu par ce decret, verbalisé à 140 € par un fonctionnaire de police (Agent de Police Judiciaire). Or, lorsque l'on regarde ce decret, il fait référence à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 et les APJ ne font pas partis des personnes verbalisés. Le pv est-il dans ce cas nul ?
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