Décret du 30 juillet 1963

bonjour


je souhaitrai avoir de plus amples informations concernant le décret sus-nommé, j'ai cru comprendre qu'il était relatif au statut des membres du Conseil d'Etat mais je ne saisis pas le changement apporté par le décret .

merci


P.S: je vous rassure d'avance, je fais des recherches de mon coté

Bonjour,

P.S: je vous rassure d'avance, je fais des recherches de mon coté Et qu'avez vous trouvé?
Je vous conseille de mettre un lien vers ce décret pour avoir plus de réponses.

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Voici le lien sur legifrance, je cherche à comprendre avant/après : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000676383&idArticle=LEGIARTI000006498991&dateTexte=19630801&categorieLien=cid