Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour, j'ai une question relativement simple à poser, mais dont je ne parviens pas à trouver la réponse sur internet: quel est l'intitulé de la fonction du défendeur d'un État face à la CEDH? Si il est évident que pour le requérant, cette personne est un avocat, impossible de trouver le nom de son adversaire...
Avec mes amitiés et mes remerciements.
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés