Definition moyen du pourvoi

Je voudrai savoir ce que c'est un moyen du pourvoi , j'ai beau chercher ,je n'arrive pas à trouver une définition exacte et clair .


MERCI d'avance à ce qui prendront la peine de me répondre .

Bonjour,

un moyen du pourvoi est l'argument que met en avant une partie.

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Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Bonjour
Pour compléter Dragon cela ne concerne que la procédure devant la cour de cassation
la partie qui forme un pourvoi va contester la solution de la cour d'appel par le biais de moyen . Chaque moyen est composé de 3 parties
1ère partie : "Le moyen reproche à l'arrêt" et là on met le dispositif de la décision attaqué ( ex refusé d'indemniser le demandeur)
La deuxième partie reprend l'argumentation de la décision attaquée pour ne pas faire droit à la demande et commence ainsi : "aux motifs que"
enfin la 3ème partie c'est la critique de cette décision et commence par : "Alors que"

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