Délai application de peine

Bonjour,

J'ai été convoqué au tribunal pour une histoire de gifle sur une fille qui est (pas par la gifle hein !) handicapée (ca compte --> dommages aggravés). J'ai été condamné à verser une amende de 90€ au tribunal et de payer des dommages-interêts à la demoiselle à hauteur de 450€.
Outre le fait que je trouve les dommages-interêts disproportionnés, voir même carrément inutile, j'avais fais une demande par le biais de mon avocat suite la la condamnation à pouvoir payer en plusieurs fois. La condamnation remonte à septembre 2007. Or depuis, je n'ai pas eu de nouvelles de la partie adverse. Le fait d'avoir déménagé peu après cela aurait pu être un motif, mais lors de mon jugement j'avais donné ma nouvelle adresse... Et au pire son avocat aurait pu demander au mien ces infos.

J'en arrive donc a ma question; ne voyant aucune manifestation de volonté de paiement, y a t-il un délai au-dela duquel elle ne pourrait plus me réclamer cette somme ?

Merci d'avance pour vos lumières

bonjour,

noramelement le délai d'application de la peine est fixé au cas par cas au moment du jugement.
Si vous en avez une copie cela devrait être noté dessus sinon prenez contact avec votre avocat pour en savoir plus

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Bonjour,
Si vous faites allusion à un éventuel délai de prescription / forclusion, alors vous en êtes encore très très loin...

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Hors Concours

Bonjour,

Merci de vos réponse tout d'abord.

@nicomando: je n'ai pas eu de copie du jugement, seulement un lettre de mon avocate me disant ce qu'il en était pour elle(j'étais présent quand le jugement a été rendu). Néanmoins il n'y a rien de précisé sur sa lettre :/

Y a t-il moyen de demander une copie, en envoyant un courrier au tribunal par exemple ?

@Camille: je ne sais pas ce que tu entends pas 'forclusion', mais pour moi le terme prescription ca concerne plutôt des fais non ? Je souhaite juste savoir s'il y a une limite pour l'application de la peine.

J'ai entendu dire que ca existait il y a des années. Une de mes amie a a eu une mésaventure judiciaire et le demandeur ne lui a pas réclamé l'amende qu'elle lui devait et au bout de 2 ans je crois, on lui a dit qu'elle ne pouvait plus être inquietée... Vous en pensez quoi ?

Bonjour.

Ne confondez pas peine et interet civil, de la même manière ne confondez pas dommages et interets et amende.

Le jugement allouant des dommages et interets est valalble pendant 30 ans si mes souvenirs sont bons.

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Bonjour,

Je n'ai rien contre l'amende, j'ai commis une faute, j'en assume les conséquences. D'ailleurs j'ai déjà payé cette amende (90€). Ce que je trouve ahurissant c'est le montant des dommages et intérêts demandés au regard des faits, mais ceci est une autre histoire. Vous dites que le jugement est valable 30 ans, mais dans le cas d'une demande faites par mon avocat et restée lettre morte par la partie adverse jusqu'alors, cela ne joue-t-il pas ?

Concernant les nuances peine/intérêt civil, pourriez vous éclairer ma lanterne ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour.

Une peine (amende, peine d'emprisonnement..) est prononcée au nom de la société et elle se precrit par 5 années.

Les interets civils (dommage et interets..) sont prononcés un nom, cette fois ci, la prescription pour faire appliquer le jugement est de 30 ans me semble t'il.

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Arf :/

Donc visiblement je n'y couperais pas.....Toutefois que dois-je faire, me manifester en premier ou attendre une réponse à la lettre envoyée par mon avocate ?


Merci d'avance.

Bonjour,
A priori, je dirais
- aucun contact direct
- relancer l'avocate régulièrement

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Je l'ai relancé sur le sujet il y a environ deux semaines et elle m'a dit qu'elle attendait, se considérant couverte avec l'AR de la lettre. Problème, je lui ai demandé une copie de la lettre et elle m'a dit qu'elle ne pouvait pas m'en faire une, car éléments confidentiels entre avocats dedans (?!).

J'ai bénéficié de l'aide juridictionnelle totale pour cette affaire et j'ai eu cette avocate pour me défendre. Seul souci, je ne l'ai jamais sentie. Je me suis fais c.... à monter un dossier dont elle n'a rien utilisé le jour de l'audience, a fait un plaidoyer lamentable, bafouillant des banalités sans rien sortir de convaincant... Bref des bourdes dans tout les sens.

Aussi la question que je me pose est assez regrettable mais puis-je lui faire confiance ? Qui me dis qu'elle a réellement envoyé une telle lettre ? Si ce n'est pas le cas comment prouvé ma bonne fois si je me retrouve avec un hussier qui me présente une facture salée ? Je parle d'huissier car ma mère (je suis revenu chez mes parents) a recu un appel il y a 15 jours demandant si un certain L..., musicien (je suis batteur) habitait ici. Sur le coup elle a répondu non mais m'en a parlé le soir, et je suis sur qu'elle essaye de me trouver d'où l'origine de mes questions...

Bonjour,
Courrier(s) "diplomatiques" réguliers, par exemple, après chaque conversation téléphonique avec l'avocate, du genre
"comme suite à notre conv/tel du tant, je vous confirme que" ou "j'ai pris bonne note que", toujours en LR/AR "[u:2xbktvcp]par précaution[/u:2xbktvcp]".

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Bonjour,


Merci pour ce conseil. Puis-je quand même lui réclamer la lettre qu'elle est supposée avoir écrite à la partie adverse. Mon histoire d'huissier peut-t-elle être vrai ? Sans avoir peur (j'ai la conscience tranquille), dans quelle mesure cela peut-t-il m'être préjudiciable ?

Merci pour vos réponses éclairées.

Bonjour,
Normalement non, les courriers entre avocats sont effectivement confidentiels. Elle doit juste vous répondre qu'elle a fait le nécessaire auprès de son confrère.
Pour l'huissier, de toute façon, votre mère à - selon moi - bien répondu : pas d'informations personnelles données au téléphone à un inconnu, même s'il se présente comme huissier.
Ou il écrit ou il se déplace.

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Hors Concours

Merci bien pour ces infos.

Bonsoir

alors pour te protéger, vu que ton avocate n'a pas l'air tip top, il faut que tu envoies une LRAR comme indiqué ci-dessus

comme vous me l'avez précisé lors de notre conversation téléphonique en date du..., je prends note que...

comme cela tu seras protégé, et l'avocate ne pourra pas dire qu'elle n'etait pas au courant

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,
Sachez néanmoins que ça ne vous protégera pas d'un tiers mais permettra de prouver que vous êtes de bonne foi et que vous ne vous êtes pas désintéressé du problème, au cas où "ça tournerait mal".

Sachez également qu'un huissier qui n'est pas muni d'un titre exécutoire (dont agissant "sur ordre" d'un juge) n'a aucun pouvoir réel, sauf de persuasion...

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Hors Concours

Certe, mais avoir un huissier à sa porte, c'est déjà un gros coup de persuasion

Concernant le courrier, je vais suivre le conseil, de manière à être "couvert" si il y avait un problème quelconque afin de prouver ma bonne foi et ne pas laisser crois que je me suis "envoler" dans la nature... Je vous tiens au courant