delai de prescription pour delit d'entrave

Quel est le délai de prescription pour délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel.

Pour être bref aprés un courrier en LRAR demandant à l'employeur d'organiser les élections de DP et pré&sentant par la même ma candidature (février 2007)j'ai été licencié (motif éco suppression de poste "lol") en avril de la même année avec fin de préavis en juillet.
Nous avons intenté une action au CPH sur conseil de l'avocat en laissant de coté l'action pénal pour gagner du temps.
Seulement le jugement du CPH ne reconnait pas la qualité ds salarié ptotégé car la lettre du syndicat confirmant ma candidature est intervenue aprés l'envoie de la lettre de convocation à l'entretien préalable (ils sont long les syndicats) et le CPH n'a pas reconnu et n'en parle meêm pas dans ces attendu de l'imminensce de la candidature.

Les élections ont eu lieu en septembre 2007 aprés que le ménage ait été fait.

Est qu'un recours au pénal est encore possible (la jurisprudence en matière pénal est plus stricte qu'en matière sociale sur ce que j'ai pu lire).

Merci de vos réponses

À vu de nez, si c'est un délit, ça doit être trois ans. Sauf si c'est un délit clandestin, ,la prescription ne commence à courir qu'à partir du moment où la découverte de l'infraction permet la mise en oeuvre de l'action publique.
M'enfin, ça n'est que mon avis de punaise.

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"Sur terre, une personne sur douze est armée. La question est... comment fait-on pour armer les onze autres?"

je ne vois pas ce que vous apporterez une action au pénal sachant que l'action civile est finie...

à part faire condamner l'employeur pour le fun...

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

L'action civile n'est pas finie nous faisons appel.

Ben, s'il y a délit, il faut agir, non?

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"Sur terre, une personne sur douze est armée. La question est... comment fait-on pour armer les onze autres?"