délai de prescrition d'une dette avec quittance subrogative

Bonjour

Nous nous étions porté caution pour un prêt et les débiteurs principaux n’ont pas honoré les échéances
La banque a fait marcher son recours contre nous. Elle nous a fourni une quittance subrogative, datée du 25 janvier 2008, les débiteurs de la banque devenant nos débiteurs
Nous disposions de 30 ans avant la nouvelle loi, pour faire valoir ce droit

Depuis les nouvelles dispositions concernant les délais, à combien le délai a-t-il été ramené

Quelle est la date de début à prendre en compte

merci

Plus précisément sur le délai de prescription, la loi du 17 juin 2008 prévoit désormais un délai de 5 ans que ce soit en matière civile ou en matière commerciale (art. 2224 code civil et L110-4 code de commerce)

Le point de départ de ce nouveau délai est le 19 juin 2008 et il faut l'appliquer dans la limite de l'ancien délai (sachant que le premier délai ne peut pas être allongé.)

Si votre point de départ est donc le 25 Janvier 2008, on applique le nouveau point de départ à compter du 19 juin 2008 -->délai de 5 ans qui expire donc le 19 Juin 2013.

J'aimerais néanmoins, avoir confirmation de mon raisonnement, auprès d'un autre membre...

C'est ca

la seule hypothèse dans laquelle le nouveau délai n'est pas applicable, c'est si l'ancien délai se termine avant le 19 juin 2013

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