bonjour. est ce que quelqu'un pourrai me donner la difference entre un delai de reflexion et un delai de retractation en droit de la consommation? L'un et l'autre sont utilise dans des cas differents mais je n'est trouvé aucune definition precise...
merci d'avance
Bonjour,
Pour autant que je le sache, il n'y pas de différence, ou plus exactement, un délai de rétractation est celui qu'on permet [u:ln1lpg5m]après[/u:ln1lpg5m] s'être engagé à quelque chose, un délai de réflexion est plus géneral et peut être aussi utilisé quand on fait une proposition à accepter ou à refuser, donc [u:ln1lpg5m]avant[/u:ln1lpg5m] de s'engager.
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Hors Concours
Il me semble me souvenir que ces délais ont une durée de 8 jours, weekend compris.
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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».
http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-
salut
tiens cela peut t'aider
http://www.finances.gouv.fr/dgccrf/04_d ... so/b22.htm
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Alea jacta est