délai de validité / renonciation DPU ?

Quelle est la durée de validité d'une réponse négative à une DIA
de la part d'une commune (par rapport à son DPU) ?

J'entends parler de 5 ans ou de renonciation définitive !

Autrement dit : il y a t il un délai pour régulariser la vente devant
notaire une fois obtenu la réponse négative de la commmune ?

Bien sur strictement aux mêmes conditions (cela va de soi)

Quels sont les textes règlementaires et jurisprudences.
MERI BEAUCOUP

La DIA est une offre de vente à un prix et des conditions déterminées. A priori donc si la commune renonce à son droit de préemption, la vente peut se réaliser devant notaire sans condition de durée...

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même au delà de la date butoir prévue au compromis ?
Ma question portait sur l'exemple suivant :
Suite à un litige entre vendeur et acquéreur entre la date de compromis et la date de réitération chez le notaire, l'acte authentique n'a pas été signé à la date prévue.
La DIA a été envoyée et il n'y a pas exercice du DPU.
Le litige est réglé.La signature peut avoir lieu strictement au mêmes conditons qu'au départ.
Est il nécéssaire de refaire une DIA identique à la première ?
MERCI BEAUCOUP

Attention ! Depuis la loi ALUR de mars 2014, il existe un délai de "validité" de la renonciation : la vente doit être réalisée dans les 3 ans de la renonciation (article L. 213-8, alinéa 2, du Code de l'urbanisme).
Ce délai de trois ans vaut peu importe que la date initiale de réalisation la vente ait été dépassée ou reportée. Il faut bien sûr que les conditions de la vente (notamment financière) soit inchangées.
Dans le cas envisagé, s'il s'est écoulé moins de trois ans depuis la renonciation au DPU; la vente peut être valablement passée devant notaire.

Bonjour,
Sauf que vous exhumez une très vieille file de 2006, donc une file vieille de dix ans !!!
Notaire et... archéologue ?


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Bonsoir

On remercie quand même fbg pour son point actu

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Même si on a du mal à la comprendre, l'intervention de Camille nous aurait manqué...
mdb256 ira voir le texte réécrit en 2014 et jugera par lui-même

Bonsoir,
mdb256 ira voir le texte réécrit en 2014 et jugera par lui-même
Les derniers messages de mdb256 datant de 2007, je doute qu'il lise votre très intéressante communication...


Même si on a du mal à la comprendre, l'intervention de Camille nous aurait manqué...
Il est vrai qu'avec 2 messages à votre actif, vous êtes un vrai pilier de ce forum...


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Bonjour


Je rejoins Camille. Le sujet datant de 2006 il y a très peu de chance que son auteur le consulte.
Surtout que si on regarde ses messages, sa dernière intervention sur le forum date de janvier 2007.

En outre, je trouve bizarre que vous ne vous présentiez plus comme notaire sur votre fiche membre ...

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Bonjour,
En outre, je trouve bizarre que vous ne vous présentiez plus comme notaire sur votre fiche membre ...

Ah ouais ? Effectivement ! Ben, au moins si "l'intervention de Camille nous aurait manqué", elle a au moins servi à quelque chose !
Archéologie et usurpation de titre, de mieux en mieux...


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