Délai pour demander un remboursement à une commune

Bonjour,
Mon fils participe depuis plusieurs années à un centre de loisirs d'été organisé par la commune et je viens de m'apercevoir que cette dernière m'avait facturé un tarif supérieur à ce qu'il devait être.
En 4 ans, le trop-perçu par la commune est supérieur à 250 €.
La dernière facture date de 4 mois.

Puis-je réclamer le remboursement du trop-perçu par la commune ?
Si oui, sur combien d'années en arrière peut-on remonter ?

Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse.

personnellement je pense qu'il s'agit plus d'une question de droit privé, la commune se posant ici comme prestataire de service. (et le droti privé j'avoue que je n'y connais pas grand chose en contrat et droit des aff).

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Bonjour,
A priori d'accord avec akhela.
Si j'ai bonne mémoire, le délai est d'au moins dix ans, probablement plus.

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Si je ne me trompe pas les actes juridiques se prescrivent pas 30 ans.

Sinon, ça coûte rien de demander un remboursement amiable à la mairie, non?

Bonjour,
Je suppose que c'est ce que clémantine a l'intention de faire (ça paraît le plus simple au départ) mais je suppose qu'elle voulait simplement savoir aussi si la mairie n'allait pas "l'envoyer promener" au prétexte que "ah, ma bonne dame, 4 ans, c'est beaucoup trop tard, la limite c'est 2".
Comme certains impôts ou taxes, par exemple.

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