Delais de conservation de Jugement de TI & Arret de CA

Citation de germier :

Bonsoir,

Les "[u:15oq5raf]grosses [/u:15oq5raf] qui de ce jour connait ce terme?
hier un mot : grosse
aujourdhui deux mots : copie excutoire

la cour d'appel pond des arrêts

et pour répondre à la question ad vitam eternam

Citation :

Tout d'abord le principe, un jugement contradictoire est valable pendant 30 ans. Les textes ne déterminant aucun délai on applique la prescription trentenaire. Donc pas de problème pour le signifier et même l'exécuter.

L'article 528-1 pose cependant une limite sur l'exercice des voies de recours. Lorsqu'un jugement tranche tout le principal (ou une exception de procédure, fin de non recevoir ou un incident mettant fin à l'instance), si le jugement n'a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après ce délai.

Donc il semble plutôt ici que la signification du jugement 10 après son prononcé est bien valable. La seule chose est qu'il n'y a plus de possibilité d'exercer une voie de recours. Même si l'huissier significateur a indiqué une voie de recours, cela n'en ouvre pas réellement une pour autant. Un juge devrait relever d'office l'irrégularité si une voie de recours était exercée.

Dans le cas soumis, l'article 478 NCPC n'est nullement applicable: celui ci ne concerne que:
-les décisions rendues par défaut (= citation non remise à personne + non comparution + décision en dernier ressort)
-les décisions "réputés contradictoire au seul motif qu'elles soient suceptibles d'appel" (= citation non remise à personne + non comparution + appel possible)

Enfin, une décision est "réputée contradictoire" lorsque la citation (assignation, convocation par LRAR par le greffe etc) a été remise à la personne même du requis mais qu'il n'a pas comparu.

"réputé contradictoire" n'est pas la même chose que "réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel" !! Toute la nuance réside dans le sacro-saint principe de la contradiction.

Bilan :

un jugement contradictoire et en premier ressort rendu en 1995 est valablement notifié/signifié même 10 ans plus tard, pour les besoins de la procédure ou pour exécution... Mais il ne peut plus faire l'objet de recours à titre principal (sauf à étudier un relevé de forclusion ou si il n'existe pas de dispositions spéciales à la matière imposant un délai d'exécution du jugement et donc de notification/signification ex 1444 Cciv).