Délais de saisine TA

Bonjour le forum,

Je suis en litige avec une université qui a décidé d'interrompre en cours d'année et de manière unilatérale, une formation à laquelle je m'étais inscrit et ce pour un motif qui n'est pas acceptable et n'est pas l'objet de ma présente demande de renseignement.

Suite à ma demande de remboursement de tous les frais engagés, cette université m'a notifié son refus de remboursement des frais annexes (transport, hébergement, restauration...) dans un courrier avec AR du 23/01/2020.

Comme le prévoit l'art. D.222-41 alinéa 1er du code de l'éducation, et avant de saisir le médiateur académique, j'ai établi un courrier argumenté en demandant à cette université de bien vouloir revenir sur sa décision. Ce courrier a été envoyé avec AR en date du 14/02/2020 et donc dans le délai de 2 mois.

Sans réponse de la part de l'université, j'ai saisi le médiateur académique hier, 27/03/2020, qui m'annonce se saisir du dossier.

Dès lors et dans l'état actuel des choses, suis-je soumis à un nouveau délai pour saisir le TA ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 28/03/2020 - par Isidore Beautrelet

Bonsoir,

L'université dispose normalement de 2 mois pour répondre à ton recours gracieux (ou hiérarchique).

Tu auras à nouveau 2 mois pour saisir le TA quand elle aura refusé ton recours (si elle le refuse) car l'action de ton recours a interrompu le premier délai contentieux. Si elle te répond le 2 avril, tu auras jusqu'au 3 juin minuit par exemple.

Si elle te répond pas, ça vaudra décision de rejet et tu auras 2 mois pour saisir le TA à compter de la naissance de la décision.

Par contre avec la loi sur l'état d'urgence sanitaire il me semble qu'il y a une conséquence sur les délais, il faudrait vérifier. Dernière modification : 29/03/2020 - par Tikamosalah