Délégation de service public

bonjour je comprends pas la notion de délégation d'un service public quand on dit qu'elle repose substantiellement sur le résultat de l'exploitation du service public....
car il y'a aussi des subventions versés par la personne publique merci

Ca sert principalement à la distinguer des marchés publics où il n'y a pas cette notion d'aléa financier lié à l'exploitation d'un service.

Ensuite, substantiellement ne signifie pas intégralement. Il peut donc y avoir DSP et participation de la personne publique. C'est un enjeu important, et pas toujours facile à déterminer. En effet, le seuil de la rémunération substantielle n’étant pas fixé par la loi, le juge détermine au cas par cas si la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.

Un contrat qui prévoit une rémunération composée d'une partie fixe, un abonnement, et d'une partie variable substantiellement assurée par le résultat de l'exploitation de service, est bien une délégation de service et non un marché public (CE, 28 juin 2006, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la moyenne vallée du Gier, n° 288459).
En revanche, lorsque le délégataire est intégralement rémunéré par la commune, il s’agit d’un marché public et non d’une délégation de service public. Un contrat de délégation, qui prévoit que la rémunération est assurée par un prix payé par le délégant, doit être requalifié en marché public (CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches du Rhône, n°168325).

Quelques exemples:
- La rémunération prévue pour le cocontractant était composée, d’une part, d’un prix payé par le délégataire pour le traitement des déchets collectés auprès des adhérents de celui-ci et, d’autre part, d’une partie variable provenant tout à la fois des recettes d’exploitation liées au traitement des déchets collectés auprès d’autres usagers que les adhérents du délégataire, de la vente de l’énergie produite et des éventuelles recettes supplémentaires liées aux performances réalisées dans le traitement des déchets collectés auprès des adhérents du syndicat. La part des recettes autres que celles correspondant au prix payé par le délégataire devait être d’environ 30 % de l’ensemble des recettes perçues par le cocontractant du délégataire. Dans ces conditions, la rémunération prévue pour le cocontractant du délégataire était substantiellement assurée par le résultat de l’exploitation du service dès lors, le contrat envisagé devant être analysé non comme un marché mais comme une délégation de service public (CE, 30 juin 1999, SMITOM, n° 198147).
- La rémunération prévue pour les cocontractants est composée, d’une part, des redevances perçues sur les usagers, et d’autre part, d’une aide égale à 90 % de la différence entre le montant des charges actualisées figurant dans l’acte d’engagement et le montant des recettes perçu par l’exploitant pour le lot considéré. Dans ces conditions, la rémunération prévue pour le cocontractant du département, est substantiellement assurée par le résultat de l’exploitation du service dès lors, le contrat envisagé doit être regardé non comme un marché public mais comme une délégation de service public (CAA Marseille, 5 mars 2001, Département du Var, n° 99MA01751).

bonsoir je vous remercie ce que je comprends pas c'est le délégant verse aussi une somme supérieur à celle que le service public recoit de ses propres exploitations je vois comment y'a un critère de risque

Et c'est là que le terme "substantiellement" prend tout son sens!

Il veut tout et rien dire en même temps. Il n'implique pas forcément que le délégataire reçoive la majorité de ses ressource du fait de l'exploitation du service. On peut avoir un financement quasi intégral par le délégant et rester dans une DSP.

Le juge apprécie au cas par cas, et utilise ce "flou artistico-juridique" pour se dégager une marche d'appréciation. Ce qui ne rend pas toujours facile la tâche des délégants (ni celle des étudiants). Le substantiel dans la délégation de l'exploitation d'un réseau d'eau ne sera pas le même que celui de l'exploitation d'un transport public.

Pour ce qui te concerne ce que tu dois principalement retenir c'est que la notion de substantiel sert principalement à distinguer MP et DSP et que ça varie d'un cas à l'autre.