Délégation et rôle d'un directeur association 1901 + bureau

Bonjour,

je voudrais savoir s'il-vous-plait quels sont les pouvoirs accordés a une délégations "oral" (sans "contrat" ou autre), décidé a un conseil d'administration (donc je pense qu'il y a une trace écrite dans les comptes rendu, je vérifierai lundi) dans un centre social associatif (loi 1901) ?
Dans le cas où cela est inscrit sur un compte rendu de CA, mais sans préciser les pouvoirs accordés a cette personne, et aussi dans le cas où ce n'est inscrit nul part ?

Imaginons par exemple qu'une personne soit embauché avant la décision du CA de l'embaucher, est-ce que le directeur, le president, et la personne délégué au recrutement sont en droit de faire ca? Que ce passe t'il dans ce cas si au prochain CA, les membres du CA décident de voter contre l'embauche, alors que l'embauche est déjà faite, et que le nouveau salarié à commencer son travail le jour même ou un jour précedent, avant le CA ?
Autre question, cette décision peut-elle être pris au bureau, ou forcement au CA, et dans ce cas, le CA peut-il voter contre la décision du bureau?

Derniere question : le vote du bureau à normalement lieu une fois par an, mais un membre du CA a t'il le droit de se proposer a un poste du bureau en cours d'année en soumettant sa demande au cours d'un CA dans les point divers? Dans ce cas, combien de % des membres du CA doivent voter pour, pour qu'il soit accepter ?
Un membre du CA assistant au bureau sans poste a t'il un droit de parole, et de vote au cours d'un bureau ?
les status disent que le CA "contrôlent les activités du bureau", je pense que cela signifie qu'au cours du bureau, en tant que membre du CA sans poste, je n'aurais pas le droit de vote, mais j'aurais le droit de parler de ce que j'ai vu et entendu au prochain CA, et la de faire voter l'approbation ou non de ce qui s'est passé au bureau, mais j'ai peur de mal interprété vu le peu de précision dans les status :s

J'ai besoin de ces infos pour lundi soir, et je n'aurais les précisions concernant la délégation que lundi après-midi, donc je ne peux pas vous en dire plus, d'où ma question concernant plusieurs cas possibles

Je vous remercie infiniment de vos réponses, toute information au niveau des délégations et des directeurs dans une association 1901 me seront énormément utiles

BigGamer95.

Bonjour,

je voudrais savoir s'il-vous-plait quels sont les pouvoirs accordés a une délégations "oral" (sans "contrat" ou autre), décidé a un conseil d'administration (donc je pense qu'il y a une trace écrite dans les comptes rendu, je vérifierai lundi) dans un centre social associatif (loi 1901) ?
Dans le cas où cela est inscrit sur un compte rendu de CA, mais sans préciser les pouvoirs accordés a cette personne, et aussi dans le cas où ce n'est inscrit nul part ?

Je n'ai pas très bien compris la question (qui donne mandat à qui). En tout état de cause l'association est très contractuelle alors que la société est plus institutionnelle, donc l'association repose davantage sur la technique du mandat; et en droit commun, un mandat général ( = dont les pouvoirs précis confiés au mandataire n'ont pas été détaillés) ne confère au mandataire que le pouvoir d'accomplir des actes d'administration (article 1988 du code civil).
Et peu importe qu'il soit verbal ou constaté par un écrit: il n'est soumis à aucune condition de forme pour être valable (article 1985 du code civil).


Imaginons par exemple qu'une personne soit embauché avant la décision du CA de l'embaucher, est-ce que le directeur, le president, et la personne délégué au recrutement sont en droit de faire ca?

Les pouvoirs du Président d'une association sont fixés par les statuts, il n'est pas le représentant légal de plein droit de l'association contrairement à ce qui se passe pour le directeur général d'une société anonyme par exemple.
Donc pour déterminer quels sont ses pouvoirs il faut se rabattre sur les statuts de l'association. La jurisprudence dit d'ailleurs du Président qu'il est un mandataire de l'association dont les pouvoirs sont fixés dans les statuts (Cass. Civ.1ère, 5 février 1991, RTD Com 1991, p.256 note Alfandari et Jeantin).

Donc si les statuts autorisaient le Président à embaucher un salarié alors l'association est engagée car le Président aura agi dans le cadre des pouvoirs qui lui auront été conférés par le mandant (comprenez l'association), dans le cas contraire l'association ne sera pas engagée: c'est le droit commun du mandat qui s'applique.

Néanmoins la jurisprudence a pu raisonner par analogie avec l'article L225-56 du Code de commerce (qui dispose que le directeur général d'une société anonyme a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la société) et dire que le Président d'une association était effectivement compétent pour prendre au nom et pour le compte de l'association des mesures conservatoires dictées par l'urgence et dans l'attente de la décision du CA (Cass.Civ.1ère, 3 mai 2006, D.2006 p. 2037 obs. Rodriguez).

En l'espèce, je doute que l'embauche d'un salarié puisse vraiment être qualifiée d'urgente.
Donc si les statuts n'autorisaient pas le Président à passer un tel acte, le contrat de travail est nul à mon humble avis car il manque une condition générale de validité des contrats prévue à l'article 1108 du code civil: la capacité (du Président, en l'espèce).

Mais la chambre sociale de la cour de cassation a jugé qu'en l'absence de disposition statutaire confiant ce pouvoir à un autre organe, le Président pouvait mettre en oeuvre la procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié (Cass. Soc. 29 septembre 2004 D.2004 p.2620).

Donc je me demande si par une espèce de raisonnement a contrario on ne pourrait pas soutenir qu'à l'autre extrémité de la relation de travail, un Président d'association pourrait effectivement embaucher seul un salarié (en l'absence de disposition statutaire confiant ce pouvoir à un autre organe comme le CA par exemple).




Que ce passe t'il dans ce cas si au prochain CA, les membres du CA décident de voter contre l'embauche, alors que l'embauche est déjà faite, et que le nouveau salarié à commencer son travail le jour même ou un jour précedent, avant le CA ?

Je dirais que si le Président a outrepassé ses pouvoirs (s'est arrogé le pouvoir de conclure un contrat de travail au nom et pour le compte de l'association et l'acte n'a pas été ratifié par le CA) alors il engage sa responsabilité envers l'association et doit des dommages-intérêts.
Quant au sort du contrat de travail comme je l'ai dit je pense qu'il est nul mais je n'en suis pas sûr.. peut ête la théorie du mandat apparent a-t'elle aussi vocation a jouer (c-a-d que si le salarié croyait légitimement que le Président avait été investi du pouvoir de l'embaucher, alors il peut opposer son contrat de travail à l'association et celui-ci continue à s'exécuter normalement, à ceci près que le Président engage sa responsabilité envers l'association) mais pas sûr.


Pour tes autres questions je ne sais pas du tout je n'ai jamais fait de droit associatif.. et encore ce que je viens de te dire c'est à prendre avec des pincettes ^^

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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire

Merci beaucoup, cela m'a bien aidé

Cela va d'ailleurs encore me servir (quand j'aurais réunis tout ca + chercher d'autres info), car on m'a dit (sur un ton un peu sec) que c'était le président qui décidait des recrutements et uniquement lui, et non pas le CA, hors cela n'apparaît pas dans les status (dans une association 1901, plus précisément un centre social associatif)
La réponse à été très vague : "c'est la loi, c'est comme ca" (sans précisé quelle loi ou autre)
Je vais donc réunir les articles de loi et des status (et charte, et autre texte sur les lois 1901 et centre sociaux) concernant le rôle du président, et sur les recrutement dans les assocation 1901 et centres sociaux associatif.
(même si au final, je n'ai pas de problème avec le fait que le président s'occupe des recrutement, mais dans ce cas, je ne vois pas l'intérêt du CA, et surtout, je veux montrer à la personne que ce n'est pas en se contenant de dire "c'est la loi" sans aucun support (article de loi ou autre) qu'on impose des choses fausses)

Encore merci pour ton aide ^^

edit : pour le rôle du président, éffectivement, la loi peut l'autoriser à embaucher... sauf si les status donnent ce pouvoir ailleur, et les status concernés ne disent, concernant les salariés ou les embauche, que :

role et pouvoir du président, du vice-président, du tresorier et du secretaire dans association loi 1901

role et pouvoir du président, du vice-président, du tresorier et du secretaire dans association loi 1901

Allô quoi ?