Délégué du substitut

Bonjour,

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une plainte pour un délit elle est souvent convoquée chez le délégué du substitut. En fait sa peine est fixée par ce dernier sans audition du prévenu. Le délégué ne fait que la lui annoncer et il n'a donc aucun moyen de plaider sa cause. Le prévenu n'a t-il pas intérêt à refuser cette convocation de façon à être entendu par un vrai juge devant un tribunal ? Dernière modification : 16/10/2019 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

J’imagine que vous parlez d’une composition pénale par délégué du procureur m.

Cette alternative est utilisée par le parquet lorsque la personne reconnaît l’infraction qui lui est reprochée. En principe lorsqu’elle est convoquée devant le DPR, elle n’a donc pas l’intention de contester l’infraction.

Ce n’est pas le DPR qui «  fixe la peine » mais le parquet qui fait des réquisitions.

Mais elle peut néanmoins faire valoir ses propos qui seront consignés par le DPR lors de son passage devant celui-ci. Elle dispose en tout état de cause d’un délai de 10j pour accepter ou refuser les réquisitions. Le DPR pourra renvoyer le dossier au parquet afin que celui-ci décide d’une nouvelle orientation pénale.

En tout état de cause lorsque l’infraction est contestée il y a un risque que la composition pénale ne soit pas homologuée par le siège (sauf amende de composition inférieure à 3000€ notamment).