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Bonjour à tous, j’ai une petite question, je trouve tout et son contraire en recherchant la réponse..
L’article L441-1 du code de la consommation relatif au délit de tromperie peut il être appliqué au vendeur particulier? Ou uniquement au vendeur professionnel?
Merci
Dernière modification : 19/10/2022 - par Isidore Beautrelet
Bonsoir
Bonne question !
Il y avait un débat pour les relations entre professionnels.
Réponse de la Cour de cassation
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de tromperie, retient que l'article L. 213-1 du code de la consommation * ne s'applique pas aux relations entre professionnels
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019780608
* (ancien article L.441-1)
Pour la vente entre particulier, en revanche, l'article L.441-1 du Code la consommation ne peut pas s'appliquer.
Pourquoi ? Parce que cet article sanctionne les pratiques commerciales trompeuses
Or, la vente entre particuliers est un acte civil. Ainsi même si l'une des parties trompe l'autre, il ne s'agira pas d'une pratique commerciale trompeuse.
Le seul recours possible sera au niveau civil (dol).
Dernière modification : 20/10/2022 - par Isidore Beautrelet
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Merci d’avoir répondu ! C’est exactement ce que je pensais..
Par contre il s’agit d’un particulier qui vend plusieurs voiture par an qu’il achète dans le but de revendre avec plus value, je me demande si je peux qualifier les faits de commerce illégale et par conséquent appliquer cet article ( délit de tromperie) à la place de lescroquerie, qu’en pensez vous?
Votre raisonnement est bon !
Vous pouvez en effet tenter de requalifier le vendeur en commerçant. Pour cela il faut démontrer
Article L.121-1 C. com
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
En l'espèce, le vendeur vends plusieurs voitures dans l'année, il fait donc des actes de commerce à titre habituel.
En conclusion, vous pouvez le qualifier de commerçant et par conséquent opposer l'article L.441-1 du Code de la consommation
Pensez à bien diviser vos syllogismes pour votre cas pratique.
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De rien !
Tenez nous au courant de la correction
Bonne continuation
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