Délit/ Quasi délit

Bonjour à tous,
la première questionn'aura décidemment pas tardé (ça me turlupinait déjà)... Voilà, en cours d'Intro au droit , dans la première partei "les droits subjectifs", chapitre 1 "les sources du droit", nous avons abordé dans la section 1, les faits juridiques. Après avoir défini le terme, elle a d'abord parlé des faits juridiques involontaires puis, dans des faits volontaires. Dans cette partie, elle a abordé les faits volontaires illicites, en profitant pour parler de responsabilité civile, quasi-délit et délit.

Une fois chez moi, j'ai cherché les def de ces deux mots et j'ai trouvé dans les deux cas une distinction sur l'intention de nuire.

Mon problème est le suivant : est-ce à dire que les délits et quasi-délis n'existent que dans le cas des faits volontaires, et que la responsabilité civile n'est engagée que dans les actes volontaires ? Parceque la professeur a pris l'exemple d'un mur qui tombe, écrasant une voiture et engageant ainsi la responsabilité du fait des choses dont on a la garde, est-ce un fait juridique volontaire ou involontaire ?
Peut-être que mes interrogations vous paraittront tordues mais pour moi, y a un truc qui cloche que je n'arrive pas à enlever.
Voilà merci beaucoup, si jamais quelqu'un a réussi à se mettre à la place de mon esprit torturé

Bonjour,
Je vais essayer de l'y coller, en espérant que d'autres plus calés que moi interviendront...
D'abord "que la responsabilité civile n'est engagée que dans les actes volontaires", pour moi la réponse est clairement non. Sa propre responsabilité civile peut être engagée alors qu'on n'est même pas encore au courant. La rsponsabilité civile, c'est la réparation du préjudice qu'un tiers a subi pour un acte qu'on a commis, peu importe qu'il soit volontaire ou non, intentionnel ou non, qu'on l'ait commis consciemment ou sous le coup d'une "absence passagère" ; ou que quelqu'un dont on a la responsabilité légale à commis dans les mêmes circonstances (les enfants mineurs, par exemple) ; ou qu'un objet dont on avait la garde a commis ou a provoqué (animaux compris).
Si le chien du voisin, qu'il vous a confié pendant qu'il allait faire les courses, s'est échappé et qu'il a mordu le facteur, vous n'êtes peut-être pas encore au courant mais vous êtes responsable civilement de ce qui est arrivé au facteur. Cette responsabilité est normalement couverte par votre assureur en garantie RC de votre assurance habitation ou la garantie dite "au tiers" de votre assurance auto si c'est votre voiture qui a été le vecteur du préjudice (que vous ayez été au volant ou pas).
Si vous avez correctement entretenu votre mur par des inspections visuelles régulières et qu'il avait l'air en bon état, mais qu'il est quand même tombé sur la voiture du voisin à cause d'infiltrations d'eau qui ont sapé la base ou parce que le terrain a glissé, c'est, en principe, votre assureur qui dédommagera le voisin.
Cette responsabilité est cataloguée dans les quasi-délits, si j'ai bien tout compris.

Sont en revanche dans la catégorie des délits, les mêmes évènements que vous auriez commis délibérément : exciter le chien pour qu'il attaque le facteur, entraîner le chien pour qu'il attaque les facteurs, saper le mur à sa base et donner un petit coup de pouce au bon moment pour qu'il tombe sur la voiture du voisin. Là, en plus de la responsabilité civile, qui demeure pleine et entière, la responsabilité pénale est indiscutable si l'intention de nuire est prouvée.

Reste le cas un peu litigieux, dans mon esprit, d'un acte commis ou laissé commettre par irresponsabilité (au sens commun du terme), négligence ou inattention. Ce que le commun des mortels explique par "c'est pas de ma faute, j'ai pas fait exprès, j'étais de bonne foi". Là, il me semble qu'on tombe quand même dans le pénal, bien qu'il semble que ce soit encore catalogué dans les quasi-délits, au moins dans certains cas, puisqu'on risque des peines d'amendes et de prison pour ne pas avoir respecté une règle de sécurité qu'on était censé connaître. Exemples : infractions au code de la route, blessures ou homicides dits "involontaires" mais consécutifs au non respect, par soi-même ou par quelqu'un sur lequel on avait autorité - d'une règle de sécurité.
Ou, autre exemple, votre mur étant dans un état lamentable et menaçant ruine, vous n'avez rien fait pour l'empêcher de tomber sur la voiture du voisin. D'autant plus grave que le voisin a été blessé, voire écrabouillé sous le mur (en revanche, pour atténuer votre responsabilité, vous pourrez objecter que votre voisin, voyant l'aspect du mur, aurait pu aller se garer ailleurs)(ce auquel il - ou sa veuve - vous répondra peut-être qu'il était chez lui et qu'il n'y avait pas d'autre emplacement dans sa cour).
Normalement, dans ce genre de cas, votre assurance RC couvre quand même les dommages - y compris corporels -, sauf s'il y a eu manquement particulièrement grave (Non rappel des règlements aux participants quand on est un organisateur - courses, chasse, etc. - , conduite sans permis ou sous le coup d'une suspension, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais pas d'exclusion simplement parce que on a "glissé" un stop ou "brûlé" un feu rouge ou refusé la priorité)(ce qui n'empêchera pas, par contre et à votre charge, l'amende, la suspension du permis et le retrait de points, etc.).
Je suppose que, là, la distinction quasi-délit / délit doit se faire suivant la gravité du manquement, donc des conséquences.

(J'espère que je ne vais pas me faire "incendier" par les autres participants, mais c'est pas grave, j'ai une bonne assurance... )
(Et je ferai jouer mes clauses "Défense-Recours" et "Protection Juridique"... )

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Hors Concours

Merci pour ces éclaircissemants, qui m'ont permis de saper mon problème : tout est plus clair maintenant . Merci beaucoup. En fait, je me prenais visiblement la tête sur le mot "volontaire" et "intention" mais ça m'a remis les idées au claire. Encore merci de l'explication !
Xavier

Bonjour,
Attendez quand même les objections éventuelles avant de me voter un satisfecit !

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Hors Concours

qu'est-ce que tu parles bien camille!
Xavier, ton prof d'intro générale au droit reprend le plan du livre de F.Terré, qui distingue également les faits juridiques involontaires et volontaires. Dans cette dernière catégorie il traite des responsabilités civiles et administratives. Dans la responsabilité civile, il parle du principe général de la responsabilité du fait d'autrui, ce qui s'explique (par un fait volontaire, je décide de causer un dommage), mais également du fait d'autrui...et là c'est moins évident à première vue.
Si on en revient aux faits juridiques involontaires sources de droit sujbectifs, il convient d'aborder ce qui est "extérieur" à la personne : ce peut-être une cause naturelle (naissance décès), déficience, force majeure, écoulement du temps.
Au contraire on peut considérer qu'un chien, une chose, un enfant n'est pas extérieur à la personne dans le sens qu'elle l'a choisi.
D'où la présence des cas de responsabilité du fait personnel mais aussi du fait d'autrui ou des choses que l'on a sous sa garde sous le paragraphe "les faits volontaires illicites"...