Bonjour,
Je suis face à un pb. Une association avait jusqu'à aujourd'hui en charge une activité orientée "tourisme" puisqu'elle s'occupait de location de roulottes pour le public. Mais cette assoc n'existe plus. Son activité est reprise par un Syndicat mixte.
Le personnel a donc été transféré vers ce synd. Comme il s'agit d'un SPIC ce sont les dispositions de l'article L122-12 du code du travail qui s'applique. Celui-ci précise que dans ce type de situation tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (ici l'assoc). Qu'est-ce que cela signifie : chaque agent conserve un contrat de droit privé ou alors son contrat devient-il un contrat de droit public ?
Merci d'avance pour votre aide.