Demande de cours.

Salut tout le monde,

Une âme charitable pourrait-elle m'envoyer un cours de procédure pénale (si possible à jour d'au moins l'année derniere)?

Merci d'avance.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Hello

Je t'envoie ça j'en ai un de ce semestre même.

Yo,

Merci bien, je prends!!

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Voilà c'est envoyé sur ton mail

je vais voir avec des copains si ils ont celui de l'année dernière, je ne te promets rien

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"I never was someone who was at ease with happiness"

En as-tu encore besoin? Je peux en avoir un de cette année