Une personne vit dans une maison de retraite. Les 8 enfants de cette personne paie une pension de 60 euros par mois chacun + la pension de la personne. L'Etat donnait une aide afin de payer le surplus. Aujourd'hui, l'Etat a appris que de nombreux petits-enfants gagnaient leur vie. L'Etat a donc décidé d'arrêter les aides et demande maintenant aux petits-enfants de payer.
1/ est-ce normal ? légal ?
2/ les petits-enfants majeurs mais sans revenu doivent-ils payer ? (par exemple une personne touche 280 euros d'allocation familiale pour ses 2 enfants et rien de plus)
3/ le salaire du concubin (et non du mari) entre-il en compte ?
le salaire du concubin n'entre pas en compte
l'etat s'appuie a mon avis sur l'article 205 du code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin
donc selon cet article le concubin est exclu
les enfants qui n'ont pas les moyens sont aussi exclus
seuls les enfants ou petits-enfants gagnant leur vie sont concernés et encore dans la limite où il leur restera de l'argent pour vivre
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