Demande de renseignements sur les directives.

Bonsoir à tous,

Les partiels approchent à grand pas et quelques questions en droit administatif général me posent des difficultés ( sachant que je n'ai pu demander réponse à mes chargés de TD dans la mesure où les cours sont finis).
En fait mon interrogation principale réside dans les directives qu'emettent les autorités administratives. Je sais que la pratique de ce genre d'acte est reguliere depuis l'arrêt crédit foncier de France en date du 11 décembre 1970 et qu'au cours de cet arrêt, le juge administratif a opéré une distinction entre les circulaires et les directives.
Par ailleurs, si je ne me trompe pas, les directives sont edictées par l'autorité administrative lorsque celle ci dispose d'un pouvoir discrétionnaire, ainsi cet acte ne lie pas les subordonnés aux moyens a mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de la directive mais lie les subordonnés quant aux fins a atteindre.


En cours, a propos de ces directives j'ai vu [u:27w3sskj]un arrêt du Conseil d'Etat en date du fevrier 2007[/u:27w3sskj] [u:27w3sskj]intitulé Ministre de l'industrie, des finances et de l'industrie c/ sté Hydraulique PB[/u:27w3sskj]. a vrai dire je n'ai pas vraiment compris cet arrêt, je sais qu'il s'agit d'un arrêt d'espéce s'inscrivant dans le mouvement jurisprudentiel de l'arrêt de 1970, cependant je ne vois pas son veritable apport mise a part le fait que le juge annule la décision d'une CA qui avait qualifié l'acte du ministre de circulaire alors que pour le CE, vu que cet acte n'était pas impératif et donc ne lié pas le prefet alors il s'agissait d'une directive, par conséquent il n'appartenait qu'au préfet en vertu de son pouvoir souverrai de refuser une subvention a ladite société...


Si quelqu'un qui connait cet arrêt pouvait m'apporter son aider, ce ne serait pas de refus...

Cordialement,

BD